CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262acd580146774236e1
30 octobre 2002
du fond, d'une part, que les époux X... ont détenu le navire en sachant ou en devant raisonnablement savoir que celui-ci avait été soustrait à la surveillance douanière, au sens de l'article 203-3 du
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
1 octobre 2019
devant la chambre de l'instruction par l'effet des appels recevables des mis en examen, et fondée à formuler des moyens et des demandes, recevables nonobstant l'irrecevabilité de son propre appel ; qu'en
6137260bcd58014677422833
1 février 2000
la compétence et les pouvoirs du juge qui statue sur la rétention des étrangers, peut être invoquée par les parties ; qu en effet, en l absence de délégation, le juge qui statue, autre que le président
61372576cd5801467741df4c
25 octobre 1994
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197
7 juin 2017
été rendu par la juridiction civile" ; qu'il résulte de ce texte qu'une personne qui se prétend victime d'une infraction peut porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05484
9 novembre 2016
n'a pas été demandée au juge d'instruction lors de la déclaration au greffe du 3 décembre 2014 et que bien évidemment le juge d'instruction n'a pas statué sur ce point dans l'ordonnance déférée devant
soc
6137234acd58014677407d95
4 mai 1999
Z... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-attribution des congés supplémentaires pour
61372524cd5801467741b4b0
27 janvier 1992
provenant de la vente des billets de transport aérien dont cette société n'a jamais été propriétaire ; que, dès lors, la Cour, adoptant en tant que de besoin les motifs des premiers juges sur ce point
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01066
29 septembre 2021
Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065
, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00633
11 avril 2018
Christophe Y... du chef de viol aggravé, a déclaré irrecevable sa demande d'acte et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045
19 janvier 2022
Le demandeur au pourvoi principal invoquent, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968
22 août 2018
même de votre départ, que "Vous avez demandé ce virement pour solder votre dette du mois d'octobre pour pouvoir être autorisé à jouer à crédit lors de votre séjour commençant le 10 novembre 2011.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100181
14 février 2018
demande d'inscription de Mme Y... après avoir rejeté comme mal fondée une précédente requête tendant aux mêmes fins et articulée sur les mêmes moyens, la cour d'appel a de toute façon méconnu le principe
6137261ecd5801467742312b
11 mai 2004
autorité de chose jugée dans la présente instance ; "alors, en outre, que la décision de refus d'informer est aussi fondée sur l'autorité d'une décision de justice rendue par la Cour de Révision de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306
25 novembre 2020
N... a été mis en situation de pouvoir se défendre sur la circonstance relevée, tant lors de l'enquête que devant les juridictions de jugement, et que dans la mesure où il n'y a pas lieu à un quelconque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201331
18 décembre 2025
La société Tréfimétaux fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation complémentaire sauf à préciser que cette demande n'est pas dirigée contre son propre
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486
14 avril 2026
la Chambre de l'instruction d'une demande d'annulation fondée sur l'absence en procédure des pièces sollicitées ; que dès le 30 septembre suivant, le juge d'instruction a fait droit à la demande d'actes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973
4 novembre 2020
des positions précédentes ne constitue pas le critère exclusif de classement d'un cadre au coefficient 530, le cadre devant également mettre en oeuvre, dans ses fonctions des connaissances et une expérience
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