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10 316 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262acd580146774236e1

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

du fond, d'une part, que les époux X... ont détenu le navire en sachant ou en devant raisonnablement savoir que celui-ci avait été soustrait à la surveillance douanière, au sens de l'article 203-3 du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

devant la chambre de l'instruction par l'effet des appels recevables des mis en examen, et fondée à formuler des moyens et des demandes, recevables nonobstant l'irrecevabilité de son propre appel ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

la compétence et les pouvoirs du juge qui statue sur la rétention des étrangers, peut être invoquée par les parties ; qu en effet, en l absence de délégation, le juge qui statue, autre que le président

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df4c

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

été rendu par la juridiction civile" ; qu'il résulte de ce texte qu'une personne qui se prétend victime d'une infraction peut porter sa demande de réparation devant la juridiction civile ou devant la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05484

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

n'a pas été demandée au juge d'instruction lors de la déclaration au greffe du 3 décembre 2014 et que bien évidemment le juge d'instruction n'a pas statué sur ce point dans l'ordonnance déférée devant

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CC

soc

6137234acd58014677407d95

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Z... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-attribution des congés supplémentaires pour

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CC

cr

61372524cd5801467741b4b0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

provenant de la vente des billets de transport aérien dont cette société n'a jamais été propriétaire ; que, dès lors, la Cour, adoptant en tant que de besoin les motifs des premiers juges sur ce point

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01066

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00633

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Christophe Y... du chef de viol aggravé, a déclaré irrecevable sa demande d'acte et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00045

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le demandeur au pourvoi principal invoquent, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

même de votre départ, que "Vous avez demandé ce virement pour solder votre dette du mois d'octobre pour pouvoir être autorisé à jouer à crédit lors de votre séjour commençant le 10 novembre 2011.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100181

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

demande d'inscription de Mme Y... après avoir rejeté comme mal fondée une précédente requête tendant aux mêmes fins et articulée sur les mêmes moyens, la cour d'appel a de toute façon méconnu le principe

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cr

6137261ecd5801467742312b

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

autorité de chose jugée dans la présente instance ; "alors, en outre, que la décision de refus d'informer est aussi fondée sur l'autorité d'une décision de justice rendue par la Cour de Révision de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N... a été mis en situation de pouvoir se défendre sur la circonstance relevée, tant lors de l'enquête que devant les juridictions de jugement, et que dans la mesure où il n'y a pas lieu à un quelconque

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201331

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Tréfimétaux fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation complémentaire sauf à préciser que cette demande n'est pas dirigée contre son propre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00486

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

la Chambre de l'instruction d'une demande d'annulation fondée sur l'absence en procédure des pièces sollicitées ; que dès le 30 septembre suivant, le juge d'instruction a fait droit à la demande d'actes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

des positions précédentes ne constitue pas le critère exclusif de classement d'un cadre au coefficient 530, le cadre devant également mettre en oeuvre, dans ses fonctions des connaissances et une expérience

Source officielle

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