accomplie par cette société, ce dont il s'évinçait d'autant plus que cette prestation était distincte de la prestation de fourniture de matériaux ; qu'en retenant la qualification unique de contrat d'entreprise

La société [...] a conclu deux contrats de prestations avec la société ImaginR (siège à Paris) le 5 mars 2009 pour les mêmes prestations et pour la même durée.

Y... a sollicité un nouveau devis intégrant des modifications ; que, le 20 mars 2001, la société Carrières de Vassens a établi un second devis intégrant la fourniture d'une corniche ; que le 31 mai 2001

de l'eau, les obligations du service, les règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fourniture

c'est à titre purement commercial qu'elle a accepté de faire avance de 800.000 francs (121.909,21 ) ; que la société NANNI INDUSTRIES ne peut demander le remboursement de l'ensemble propulsif avec fourniture

II - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

en série mais nécessitant au contraire un savoir-faire spécifique ; qu'en l'espèce l'entreprise principale la SARL E2M Constructions a par contrat du 27/06/2008 confié à la SEAC GUIRAUD FRERES les prestations

de matériel et de prestation de services conclu entre les opticiens et la société Jidea, relative à la location du matériel objet de la commande, mentionnait que « les conditions de règlement étaient

part, le montant facturé par la société par la société G-TEC à la société HLM ICF ATLANTIQUE au titre du poste P2, d'autre part, les montants TTC facturés par GDF à la société G-TEC au titre de la fourniture

contrôlées » mis en place par les deux entités ; 3- des correspondances : * que le 7 mars 2005, le directeur général du Groupe Emeraude réitérait sa demande du 7 janvier concernant le détail des prestations

qu'il a effectivement réaliser les études de projet de conception générale ; que les études de projet de conception générale ont pour but de permettre aux entreprises de définir clairement leurs prestations

; qu'en l'espèce l'existence d'une prestation de fourniture de main d'oeuvre n'est pas discutée, ni discutable ; qu'il est clairement établi que la relation entre Swat et Escort était bien une opération

entreprises intéressées pour élaborer leurs offres chacune d'entre elles devant se trouver dans l'ignorance de la qualité de ses compétiteurs. de leurs capacités financières à proposer la meilleure prestation

S'agissant du paiement des taxes et des charges, il convient de dire que la société Pedinielli supportera toutes les charges, prestations et fournitures, taxes et dépenses afférentes aux lieux loués, à

au contrat souscrit) ; que sur la loi des parties-contrats et application de l'article 1134 du code civil : en droit, ne sont pas contestées la légalité et la régularité des deux contrats de fourniture

remboursables ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à remboursement des prestations versées après le décès du bénéficiaire, l'arrêt reprend la même motivation ; Qu'en statuant ainsi, alors que

dans la mise en oeuvre des mesures de gestion prévisionnelle des emplois ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société OGF, qui connaissait le projet de loi de réforme des contrats de prestation

) : «le preneur satisfera aux charges de police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus et remboursement (sic) au bailleur, celles de ces charges avancées par lui, ainsi que les prestations

La société GAN fait grief à l'arrêt de dire que la prestation commandée à la société Aixia Méditerranée est impropre à l'usage auquel elle était destinée et de dire qu'elle se substituera à la société

ou à un service au profit des locataires ; que le paiement des charges, taxes, prestations et fournitures s'effectuera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente