AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724cecd58014677418868
20 juin 2007
20 juin 2007
Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en
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soc
613722fccd580146774040ea
30 octobre 1997
30 octobre 1997
, dès lors, l'absence de variation de la rémunération globale entre les mois considérés pouvait s'expliquer par un moindre nombre de séances rémunérées et n'impliquait donc pas nécessairement que la prime
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