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30 055 résultats pour « prime variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724cecd58014677418868

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Da X... a été employé par la société TDLC à compter du 10 janvier 1994 en qualité de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité calculée en

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CC

soc

613722fccd580146774040ea

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

, dès lors, l'absence de variation de la rémunération globale entre les mois considérés pouvait s'expliquer par un moindre nombre de séances rémunérées et n'impliquait donc pas nécessairement que la prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00427

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime variable de 2013 ; AUX MOTIFS QUE, sur la prime variable de 2013, il résulte des pièces versées aux débats les faits suivants : - le contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01953

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

« A » sur une échelle établit comme suit : E (excel), A (achieves), M (meets expectations), N (needs improvement), T (too new to rate), a vu son salaire fixé porter de 4573 euros à 4733 euros et sa prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01177

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

variable pour les autres salariés déterminée en fonction de résultats, dénommée prime variable annuelle (PVA) jusqu'en 2006 et « GDP » par la suite ; que reprochant à l'employeur une violation de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00472

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Il bénéficiait d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable. 2. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2017.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01823

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

de la prime variable avaient été portées à la connaissance du salarié, et respectées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10431

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, que : 'Les principes et modalités des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01303

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... la somme de 10 416,69 € au titre du solde de la prime variable ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail en date du 3 décembre 2012 liant les parties stipule que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10981

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

montrent également que les évolutions professionnelles sont en lien avec les appréciations individuelles portées par le supérieur hiérarchique lors des évaluations, qui peuvent déterminer soit l'octroi de primes

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soc

613724cccd58014677418706

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

; que le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli ses prétentions relatives au licenciement mais l'a débouté de sa demande au titre de la prime ; que l'employeur a relevé appel du jugement avant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01444

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

se composait d'une prime mensuelle quota CA de 1000 F forfaitaire « si réalisation du plan mensuel de CA de la région et d'une prime mensuelle variable marge » de 12. 000francs pour 100 % de réalisation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02389

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

2009, elle a été réduite de 10% ; qu'en 2011, il a été décidé de réintégrer une partie de la prime d'objectifs dans le salaire de base, le reste étant versé sous forme de prime variable ; que seul M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10762

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de la discrimination syndicale subie du fait de l'absence de perception de la prime variable de performance, la cour d'appel a prononcé une réparation forfaitaire,

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soc

613724cecd58014677418869

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a été employé par la société TDLC à compter du 12 janvier 1993 en qualité de chauffeur puis de coursier avec une rémunération mensuelle composée d'un salaire de base et d'une prime dite d'efficacité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00312

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

obligatoire la prime, variable dans son montant, qui est déterminée sans référence à des critères précis ; que monsieur X... produit ses bulletins de salaire établissant le versement régulier d'une «prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00597

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Monster Worldwide Paris et que la direction financière de la société Monster Worldwide Paris n'avait jamais fait remonter la moindre remarque à la direction générale sur les montants et répartitions des primes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200599

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'intéressement en 2011 et sept en 2012, et que cette seule circonstance démontre inévitablement qu'au mois de juin de ces deux années-là, la gratification annuelle variable-prime d'intéressement n'a

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soc

6137227fcd580146773fdb7d

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

seront proposés pour l'attribution de la médaille d'or grand module avec palme décernée par la Société Industrielle de l'Est (SIE) et recevront la gratification correspondant, soit 80 % du fixe et de la prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11327

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... faisait valoir que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser un entretien d'évaluation annuel lui avait fait perdre le bénéfice de la prime variable annuelle (PVA), dont le versement

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