X..., en acceptant pour le compte de la SA DCNI, une proposition commerciale dont l'efficacité reposait sur l'influence qu'il prêtait à son interlocuteur, s'est rendu coupable de trafic d'influence actif

Philippe X... avait cessé de percevoir la prime d'ordinateur quand d'autres salariés la percevaient encore d'autre part qu'il n'avait pas perçu la prime de déménagement ; qu'en le déboutant néanmoins de

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Virginie X..., pris

avec sursis, 20 000 F d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X... du compte bancaire de la société écartait que la société Ferey impute à la Banque populaire de l'Ouest, qui avait délivré des chéquiers à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, réunis Enoncé du moyen 4.

qu'en vue du règlement de cette prime, M.

privé et le compte de l'entreprise sur la base de mon nom" ; qu'en ce qui concerne l'encaissement de la traite de 132 660 francs en septembre 1997 sur son compte personnel, le directeur de l'agence Sogenal

[Z] [H], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Quark batiment, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Jean-Paul B... coupable des faits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale sur le fondement de l'article L. 645-9 du code de commerce, 313-7 du code pénal et 441-1 du code pénal

inférieur à leur valeur estimative, ce qui a privé le Trésor des garanties qu'il pouvait attendre des réalisations d'actifs dans le cadre d'une liquidatin judiciaire postérieure, l'arrêt a statué par

francs d'amende et a ordonné la confusion de ces peines avec celles prononcées par le tribunal correctionnel d'EVRY le 21 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et la MAAF, pris

procédure suivie contre Pascal Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989) rendu sur renvoi

[Y], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

supérieur au double de leur prix, ne s'était pas porté acquéreur par personne morale interposée des titres qu'elle était chargée de vendre, via sa filiale à 100 %, la SDBO, la cour d'appel a privé sa

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du comité et de la fédération tendant à ordonner à la société de consulter le comité sur le