V..., pour payer le prix de cession du fonds de commerce contractuellement séquestré, le prix de cession des parts de Sotelazur et les honoraires du conseil juridique ; que ce courrier démontre non seulement

pour un million de francs, montant payé en deux chèques, tirés sur une banque américaine, à l'insu de la victime, qui avait reçu de Daniel B... un sautoir vendu par le bijoutier Y... pour 37 000 francs

a affirmé avoir payé toutes les pensions en espèces, exceptées celles des mois de janvier, février et mars 1999 payées par chèques bancaires de son employeur ; qu'il a précisé que, suite à des difficultés

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 26 octobre 2007, le notaire des acheteurs a informé le notaire du vendeur de

E... a vendu une exploitation agricole à la société Parimir, moyennant un prix réglé pour partie au moyen d'une rente viagère indexée ; que le 30 juillet 1986 la société Parimir a cédé le bien à ses associés

audit siège, 4 / du syndicat des copropriétaires du ... 1/1 bis, rue du Prieuré, pris en la personne de son syndic M.

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'examiner une demande de renvoi

Didier Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc, 2°/ à Mme Anne A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, représentant

recel de vol aggravé, à treize mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris

Z... ont signé les statuts d'une SCI A... ayant pour objet social la propriété, la gestion et l'exploitation d'un immeuble que la société se proposait d'acquérir ; qu'une demande de prêt pour acquérir

représentant le dépôt de garantie, remis aux époux X..., n'ont pas été encaissés ; que le paiement par chèque étant réalisé par l'encaissement, l'acquéreur n'a pas payé le dépôt de garantie au 30 novembre

[S] [G]) pour 60 000 euros payés comptant ; qu'interrogé sur l'apport personnel de 29 600 euros qu'il avait déposé devant le notaire pour régler le prix de l'appartement de lame des artisans dont une moitié

aurait été effectivement payé par l'acquéreur final " ; " alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie à la requête

aurait été effectivement payé par l'acquéreur final " ; " alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie à la requête

aurait été effectivement payé par l'acquéreur final " ; " alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite et une saisie à la requête

et à la société Serval celle de 5 424 203 francs avec intérêts, alors, selon le pourvoi, que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision lorsque les conditions de mise en oeuvre de chaque

acquéreur à effectuer ses règlements par chèques à l'ordre de la BANQUE sur le compte n" ...

de vente réellement payé par l'acquéreur et, d'autre part, la somme du prix d'adjudication, des frais préalables et droits d'enregistrement et de la commission du marchand de biens, cette dernière étant

de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Jamil G... en sa qualité de gérant de la SARL Abri Guadeloupe n° Siret 488 187 063 a confirmé son intention d'acquérir les lots dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI GM moyennant le prix de