à la société Léon Grosse de lui présenter des offres afin de reprendre ce lot ; que, courant avril 1998, la SCI a informé la société Léon Grosse de ce qu'elle avait décidé de confier les deux lots

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

et recel d'abus de confiance à l'égard de M.

chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé

de cette nouvelle opportunité et, notamment, si cette connaissance était antérieure au 15 décembre, date de la lettre par laquelle la société acheteuse a déclaré renoncer à engager d'autres frais sur

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

formé par la société Listing Kansai, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 06400 Le Gray d'X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé

santé publique et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sahli Y... à dix ans d'emprisonnement et prononcé

date du 5 décembre 1991 qui l'a condamné, pour faux en écriture privée, usage de faux et usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juillet 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'un magistrat, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;

dont l'employeur avait connaissance au moment de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités au titre de la nullité de son licenciement ; Sur

Joël, contre l'arrêt n° 738 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance et abus de biens

domiciliés [...] , 3°/ la société Minouche, société civile immobilière, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-20.831 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date des 5 avril et 24 septembre 2002 qui, dans l'information suivie contre Marin Georges X... du chef d'abus de confiance

qu'en 1986, la société civile immobilière Ville d'Avray (SCI), gérée par la société Cogedim, a fait édifier trois immeubles, par la société Entreprise Raymond Deromedi (société Deromedi), chargée du gros-oeuvre

renvoi ; qu'il a au demeurant disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense en organisant à cette fin son emploi du temps personnel et professionnel, en particulier en venant prendre connaissance

l'étranger et soustraction à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants mineurs, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement et qui a prononcé

comme telle, insusceptible d'influer sur le consommateur, alors que celui-ci, dans le domaine de la santé, est particulièrement vulnérable ; "alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer

de l'arrêt du 26 septembre 1985 annulant l'autorisation de vente bien qu'elles eussent connaissance des moyens d'appel d'annulation qui étaient invoqués devant cette juridiction en raison du déroulement