Cse en ce qu'il incluait dans la liste électorale les responsables de plateformes ou de sites, quand le protocole d'accord préélectoral pour les délégués de proximité les excluait, étant née à Paris, le

AUX MOTIFS QU'il résulte du protocole d'accord pré-électoral que le nombre de sièges à pourvoir pour le collège ouvriers/employés de l'établissement Direction Régionale 21 Lidl Pontcharra, composé de 74,87

BIS DES STATUTS DE LA FONDATION ; QUE, D'AUTRE PART, IL A, A BON DROIT, RETENU QUE LA FONDATION, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, SIGNATAIRE AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PROTOCOLE

conventionnels repris par le protocole d'accord pré-électoral ne comprennent pas uniquement des cadres, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; que même à supposer que la fédération

retenus dans le protocole préélectoral et le nombre des électeurs inscrits sans autres précisions ni griefs, il n'établit à ce titre aucune irrégularité dans le déroulement du processus électoral ; QU'en

représentativité du 1er tour et n'a pu présenter un candidat au 1er tour ; il est constant que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats au 1er tour ; l'article 11. 1 du protocole

aux élections des représentants du personnel, que son employeur avait l'intention de rompre la relation de travail, que le fait, non contesté, qu'il a présenté sa candidature avant la rédaction du protocole

En l'espèce, la SA MEDIAPOST a initié la négociation du protocole d'accord pré électoral le 18 mai 2011 soit moins de cinq mois avant le 1er tour des élections des élections des comités d'établissement

incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le protocole

et d'éligibilité qui sont d'ordre public absolu ; que par ailleurs, les listes électorales, qui doivent comporter, par collège fixé par le protocole préélectoral, la liste des salariés remplissant les

d'accord préélectoral au sein de la société (n° de RG 11-23-000586), d'autre part annulé le protocole d'accord préélectoral (n° de RG 11-23-001101). 4.

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

le 1er octobre 2017, soit plus de trois mois après la signature de cet accord et ne fait donc pas partie des signataires de l'accord" et qu' ''à défaut d'élargissement de cet accord d'établissement du

comité central d'entreprise tout en laissant subsister l'élection au comité d'établissement de ladite unité d'exploitation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, selon l'article 14 de l'annexe au protocole

; qu'en l'espèce, le juge a considéré que les dispositions du protocole d'accord préélectoral privaient "nécessairement" une partie des électeurs de leurs droits électoraux, et dérogeaient à "un principe

n'est pas atteint ; Par ailleurs, le salarié n'a pas besoin d'être élu pour faire l'objet d'une désignation ; qu'en l'espèce, la SA AIR CARAIBES et l'ensemble des organisations syndicales ont signé un protocole

de constituer une section syndicale ; que le protocole d'accord préélectoral signé le 7 juin 2007 fixait les effectifs de chaque établissement au 31 mai 2006, en distinguant suivant les catégories (cadres

Cour de cassation que si un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, le protocole d'accord pré-electoral ne peut se substituer à cet accord, ce dernier devant être

d'accord préélectoral signé le 28 juin 2016, qui s'impose à la fédération CFE-CGC Energies et au syndicat UNSA Energie dispose dans son article 11.1 que « la campagne électorale débutera le lendemain

La société fait grief au jugement de confirmer la décision implicite de rejet du Dreets portant sur le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place de son comité social et économique et sur