l'établissement de soins, dans les locaux duquel ils travaillaient, et par lequel ils étaient rémunérés, les plaçait dans une situation de dépendance administrative, sans les affranchir du respect des règles

compte rendu de gestion faisant apparaître les résultats de cette gestion, d'avoir méconnu la réglementation professionnelle en matière de compte débiteur de la clientèle, de ne pas avoir respecté les règles

Y... a effectivement contrevenu au règlement intérieur et aux règles déontologiques élémentaires en utilisant une carte SDO que lui avait remise sa tutrice pour, en son absence, s'octroyer, en tant que

. ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour écarter le grief pris d'un manquement aux règles déontologiques régissant la profession d'expert-comptable, que M.

de l'article 41 de la convention collective applicable ; alors, de plus, qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale d'apprécier la régularité de l'acte pratiqué par un médecin au regard des règles

LA DECISION D'INTERDICTION, SERAIT, TANT EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS ET AUXQUELS NE DEROGENT NI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 REGISSANT

DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CIRCULAIRE CONSTITUANT LE FONDEMENT DE SON ACTION N'AVAIT PAS LA VALEUR OBLIGATOIRE D'UN REGLEMENT ; ATTENDU QUE M. Y...

culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé ; qu'il s'ensuit que le juge saisi de l'action disciplinaire apprécie librement la gravité des faits qui lui sont déférés au regard des règles

l'employeur, et, ayant retenu, d'autre part, que le salarié avait expulsé deux jeunes pensionnaires sans que l'autorité de tutelle en soit informée et sans qu'il s'inquiétât de leur sort, contrairement aux règles

[V], recruté en qualité de négociateur immobilier et responsable de l'agence de [Localité 4], révélaient un défaut d'implication de l'intéressé qui s'était affranchi du respect de règles déontologiques

Y... de prendre, dans le respect des règles déontologiques, les mesures propres à permettre que tout patient qui demanderait à être traité par l'un de ses ex-associés le soit par le médecin réclamé, alors

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe des droits de la personnalité et l'article 9 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'aucune règle

l'incohérence découlant de l'affirmation par l'appelante de ce que l'argumentaire sur ce point « ne présente aucun intérêt pour l'instance » ; que devait en effet être rappelé qu'un manquement à une règle

X..., en sa qualité d'expert-comptable, a failli aux règles déontologiques de sa profession en prêtant son concours à des opérations frauduleuses ayant eu pour effet d'appauvrir les sociétés dont il connaissait

condamner à rembourser à la société Créanet les sommes versées à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que les avis émis par le CST entre le 25 septembre 2000 et le 1er juillet 2002 relativement aux règles

X... l'avaient été selon les règles de l'art ; Attendu que les consorts X..., venant aux droits de M.

De la même façon, les manquements aux règles déontologiques qui s'imposent à l'avocat de par sa profession, à savoir par exemple un devoir de probité et d'humanité, le respect des principes d'honneur et

diligences mises à leur charge par la juridiction, ne peut courir contre une partie qui, du fait d'une procédure de contestation des honoraires de son précédent conseil, se trouve privée, par l'effet des règles

[B] (pièce 1 de l'employeur) et de sa lettre de nomination au poste de conseiller commercial (pièce 2 du salarié) que : « Art. 1 : (…) vous devez en outre respecter rigoureusement les règles de déontologie

SPECIALEMENT "INTERDIT" CETTE PRATIQUE A SON CLERC, IL L'A CERTAINEMENT PROSCRITE, COMME L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, EN S'IMPOSANT A LUI-MEME ET AUX DIVERS MEMBRES DE SON ETUDE LE RESPECT DES REGLES