part, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature des salariés avait pour but d'assurer leur protection contre la menace d'un licenciement consécutif à un refus d'accepter une réduction

retenu que les emplois de l'agence de Boulogne-Billancourt auraient dû être proposés à titre de reclassement, l'employeur ne pouvant « préjuger d'un refus de reclassement du salarié acceptant une réduction

le moyen, qu'en application de la loi du 19 janvier 1978 et de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction

AURAIT DU BENEFICIER POUR LES HEURES CONSACREES A SES FONCTIONS SYNDICALES DE LA MEME REMUNERATION QUE S'IL AVAIT TRAVAILLE POUR L'EMPLOYEUR, Y COMPRIS LES PRIMES ET AVANTAGES ANNEXES, QU'IL AURAIT DONC

soutenait, la situation de Mme X... était en fait améliorée par les nouveaux contrats proposés ; qu'en se fondant exclusivement sur l'intéressement alloué à Mme X... sans examiner globalement sa rémunération

d'application ; Mais attendu que l'article 7 bis de l'annexe I de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération

de la métallurgie de Roubaix Tourcoing en ses articles 11-2.1 selon lequel "le chômage des jours de fête légale, d'une des journées de fête locale et d'une fête professionnelle ne peut entraîner la réduction

des jours de grève pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'employeur avait de façon unilatérale procédé à une réduction

motif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-42 du Code du travail que la rétrogradation disciplinaire qui entraîne une réduction

mensuelle compensatrice de la perte d'une prime entraînée par la mise en place d'un nouveau système d'astreinte, contestant le mode de calcul de ladite indemnité adoptée après une élévation de sa rémunération

du temps de travail du 30 octobre 2000, applicable à compter du 27 novembre 2000, prévoyait notamment la réduction du temps de travail de 38 heures 30 à 35 heures par l'attribution de jours de réduction

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, que, d'une part, le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction

le moyen, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature du salarié avait pour but d'assurer sa protection contre la menace d'un licenciement consécutif à un refus d'accepter une réduction

attaqué (Lyon, 8 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires au titre de la période de septembre 1978 au 28 octobre 1980, et pour réduction

des prêts à taux fixe au profit des prêts à taux révisable, ces derniers dont un seul capé à plus deux, des taux parfois usuraires ), la réduction de la rémunération des apporteurs d'affaires de 1 à 0,7

DEMANDE DE RAPPEL DE COMMISSIONS PUISQUE LA MODIFICATION N'ETAIT ENTREE EN VIGUEUR, A CONSTATE QUE LE NOUVEAU CONTRAT ENTRAINAIT POUR LES NEGOCIATEURS UN ACCROISSEMENT SENSIBLE DES CONTRAINTES, UNE REDUCTION

X... une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, sans vérifier si l'intéressé aurait subi une quelconque réduction de sa rémunération mensuelle à l'occasion de jours fériés

X... avait été modifié avec réduction de sa rémunération aurait dû en tirer la conséquence que son poste était supprimé et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'il résultait

conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues du caractère essentiel de la mission initialement confiée au salarié ; alors et surtout, que la cour d'appel n'a relevé ni rétrogradation, ni réduction

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la rémunération du salarié constitue un élément