Les griefs reprochés à Mme X... dans la lettre de licenciement sont de deux ordres : d'une part, avoir consenti aux annonceurs des pages gratuites ayant abouti à la perception de commissions sans encaissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Z], avocat audit barreau ; que, par délibération du 16 décembre 2014, le conseil de l'ordre des avocats de ce barreau a désigné deux rapporteurs pour procéder à l'instruction de l'affaire

Z... à l'ordre de M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux

, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant, en application de l'article 311-23 du code civil, par substitution à l'un des deux

de l'ordre judiciaire d'e carter discre tionnairement de la barre, pendant deux jours, au nom de la se re nite des de bats , un avocat ; que, s'il est permis au bâtonnier de de signer d

auprès de la clientèle de son secteur et qu'il ne peut avoir droit aux commissions sur les ordres pris hors de son secteur ou sur des ordres non consécutifs directement ou indirectement à une visite,

et au déroulement des débats ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée devant la juridiction concernée ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen : Attendu

: Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport, qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième

qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition s'il ne justifie pas du consentement de son donneur d'ordre

; "alors que les règles de composition des juridictions sont d'ordre public ; qu'en désignant, de manière contradictoire, M.

communautaires, les juges du fond ont méconnu l'effet relatif qui s'attache à l'autorité de la chose jugée par les juridictions de l'Union européenne, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du

Z... un ordre écrit de transfert de titres d'une valeur de 918 333 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ses salariés ont été licenciés, parmi lesquels ceux investis d'un mandat représentatif, à la date du 12 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que 49 salariés ont saisi la juridiction

X..., Y... et Z..., ainsi qu'à la reconstitution de leurs points de retraite, et d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité

a produire de tels documents aux débats ainsi que cela résulte du plumitif d'audience ; qu'au surplus, la juridiction n'a jamais invité M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme Sandrine B..., domiciliée [...]                          , tous trois héritiers de Maria A..., épouse B..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

crédits de 20.000 € chacun, respectivement d'une part aux époux [O] [S] / [X] [M] et d'autre part à M.