"à sa clientèle comme collaboratrice et associée" ; que les deux actes mentionnaient qu'un contrat d'exercice en commun de la profession devait être rédigé ; que Mme Y... n'ayant pas accepté le projet

; que la comptabilité des sociétés Api et Soproser étant inexistante, seul le Livre des clients de la société Link a été saisi en application de l'article 15 ; que ces opérations de contrôle ont

Moineau; que les époux Y... ayant décidé, en août 1988, de recourir aux services d'une autre société d'expertise comptable, la société Moineau leur a adressé à chacun, le 30 août 1988, à titre de soldes

seraient reconnus débiteurs, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts; Attendu que, pour rejeter les demandes reconventionnelles, l'arrêt retient seulement comme fondement de la responsabilité du comptable

des données sociales préparées par le client » et stipulaient expressément que ces sociétés ne se substituaient aucunement à l'expert-comptable ACEC intervenant auprès des clients et chargé " d'arrêter

Y..., expert-comptable, ont constitué une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société à responsabilité limitée (SARL) pour les besoins d'une exploitation d'une maison de retraite

est contractuellement tenu de répondre à l'égard de son client des fautes commises dans la tenue de la comptabilité et ayant contribué à la réalisation du préjudice constitué par une condamnation à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er mars 1994 en qualité de comptable par M.

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les débouter de leur action en responsabilité, alors « que l'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte

permissives, et qu'elles avaient des ratios anormalement bas ou élevés par rapport à un panel de sociétés comparables, sans rechercher, comme il y était invité, si les discordances relevées par l'administration

X... était le seul interlocuteur connu à l'extérieur et dans tous les domaines couverts par la société, tant pour la clientèle qui lui a confié les chantiers de construction que pour les créanciers", sans

désigne non seulement les taxes qui figurent au titre II de la première partie du code général des impôts mais également la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables

violation des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

, que la société Acourex, dont le directeur général est Jean-Pierre X..., a émis le 31 décembre 1992, des avoirs sur le compte de dix-sept de ses clients, et que, pour chacun de ces avoirs, la société

de la société Rhône Alpes Environnement, qui a établi les déclarations de TVA à partir des seuls relevés bancaires, sans prendre en considération le "compte-clients" des documents comptables, de sorte

Y... ; qu'en le déboutant de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle, sans rechercher s'il n'avait pas augmenté en valeur la clientèle qui lui avait été confiée, la cour d'appel a, derechef

la société Missao Especial Trabalho Temporario LDA, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable

X... d'avoir continué à exercer au cours de l'exécution de son contrat de travail pour son propre compte une activité indépendante d'expertise comptable au sein de la société X... et compagnie, concurrente