; " 2) alors que sont susceptibles d'être poursuivis pour abus de biens sociaux, dans les sociétés anonymes, les président, administrateurs, directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, ainsi

d'avoir statué, en présence, en qualité de partie, du directeur général de l'INPI, sur un recours formé contre une décision rendue par lui, alors, selon le moyen, que la décision par laquelle le directeur

le 6 avril 1995 ; que si Pierre Z... a déclaré que Denis X... avait retrouvé ses prérogatives de secrétaire général, il a néanmoins reconnu que cela était à l'exception de celles de directeur des services

2016, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande ; que la société Acumass a formé un recours contre cette décision ; Attendu que la société Acumass fait grief à l'arrêt de rejeter son recours

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

La société Daiichi fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI

[J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 25-60.124 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles

au sein des établissements Y...- Z..., ainsi qu'à tout autre poste dans l'établissement " ; que sur recours de l'employeur contre cette décision, le directeur général du travail, par décision du 24 août

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général de l'Institut national de la propriété

sur le territoire de l'autre ; que la décision attaquée qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire par une société ayant son siège dans l'Ile

rendues contre lui sur le plan disciplinaire ; qu'accompagné d'une tierce personne, il a exigé la présence de la directrice des services du greffe de ladite cour, outre celle du greffier du service central

a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler

n° T 22-60.065 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

M..., domiciliée [...] , a formé le recours n° R 20-60.101 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne.

Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, pour les rubriques de traduction en

La société [V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de la société Ciam contre la décision de l'AMF du 13 novembre 2024, alors : « 1° / que seul constitue une décision administrative

Pour rejeter le recours de M. [D] contre la décision du directeur général de l'INPI ayant déclaré irrecevable la demande de renouvellement de la marque « Bébé Lilly » n° 3 432 222 formée par M.

[D] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 22-60.041 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.

La société [J] fait grief à l'arrêt de rétracter le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 et de rejeter son recours à l'encontre des décisions du directeur général de l'[7]

ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ; le procureur