conditions de prise en charge de cet appareil étaient remplies, le Tribunal a violé les articles R.165-1 et R.165-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que le jugement rectificatif

retenant, pour accorder à la salariée des dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète, qu'il appartenait à la société Casa France d'établir un bulletins de paye rectificatif

paie et documents sociaux, quand elle énonçait, dans les motifs de son arrêt, qu'il convenait d'ordonner la remise à Mme [K] d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'une attestation Pôle emploi rectificative

interrompue par l'arrêt de mise en accusation du 28 mai 1987, par les réquisitions du procureur de la République sollicitant la rectification de cet arrêt en date du 25 juillet 1996, et par les arrêts rectificatifs

matérielle est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement qui est, de la sorte, censé n'avoir jamais comporté l'erreur matérielle ainsi rectifiée; qu'en affirmant néanmoins que l'arrêt rectificatif

Z... avait fait valoir que le jugement, dit rectificatif, avait fait une application erronée des principes de la prescription et de l'imputabilité énoncés par le premier jugement ; que l'arrêt reconnaît

de seconde part, l'arrêt rectifié se prononce sur la demande d'indemnité de licenciement en la rejetant, et qu'en ajoutant une condamnation de l'employeur au paiement de cette indemnité, l'arrêt rectificatif

le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a ordonné la suppression de la phrase "que le contrat de travail a été rompu en novembre 1993"; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance rectificative

Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit.

d'appel de Bordeaux du 10 octobre 2023 sera complété ainsi : « déclare Mme, [M] irrecevable en sa demande d'augmentation de la contribution mise à la charge de M., [X] », et que mention de l'arrêt rectificatif

X... lui avaient fait perdre une chance sérieuse de réparer le dommage subi par la société, compte tenu de la probable "issue favorable réservée par l'administration à une éventuelle déclaration rectificative

affectant une ordonnance il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative

intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif

une requête en rectification d'une erreur matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en ne mentionnant à aucun endroit de l'ordonnance rectificative

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué d'avoir dit qu'en réparation de l'omission

tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Frigedoc-Agrigel fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement rectificatif

du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Pruno, alors, selon le moyen, que de première part, le simple fait que l'adresse figurant sur le tableau rectificatif

rapporter la preuve que l'électeur ne remplit aucune des conditions prévues par cet article; alors qu'enfin, le Tribunal n'aurait pas répondu aux conclusions desquelles il ressortait que le tableau rectificatif