DU COMPTE DE TUTELLE, AUX MOTIFS QUE CETTE REDDITION DE COMPTE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 7 MARS 1961, AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS

X... et de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'exception de reddition de compte a une portée générale et est applicable à toute espèce de compte ; qu'en énonçant

sont pas connus du créancier ; qu'il en est notamment ainsi des rémunérations dues à l'auteur par l'éditeur à proportion de l'exploitation de l'oeuvre, dont l'importance est révélée au premier par la reddition

République, postérieurement au délai imparti pour ce faire, l'ordonnance a violé les articles 28 et 29 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le document intitulé reddition

X... de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'inexécution du mandat et au titre de la reddition de comptes ainsi qu'en confirmant le jugement en ses dispositions interprétant les baux et rejetant

A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de reddition de comptes formée à l'encontre de Mme Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci avait reconnu avoir, en vertu d'une procuration

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 1998) de les avoir déboutés de leur demande en reddition

des Domaines a été nommé, en 1944, séquestre des biens de la société Grands hôtels de Cannes (la société) ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 6 janvier 1987 a ordonné la reddition

de comptes, qui n'est soumise à aucune forme particulière, suffit à démontrer l'existence d'un contrat de mandat ; qu'en exigeant que les redditions de comptes, dont elle a constaté la production par

« prématurée avant la reddition des comptes » quand le fondement des demandes des deux demandes n'était pas le même, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

[O] conteste l'état de reddition des comptes produit par le mandataire judiciaire en indiquant notamment qu'un chèque de 4.282 € adressé en mars 2014 n'apparaît pas dans l'état de reddition et a été omis

reconventionnelle en paiement d'une somme de 271 323,19 francs comprenant le montant de l'indemnité stipulée dans la promesse de vente augmenté de la somme de 141 323,19 francs, estimée dû au titre de la reddition

compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre du 14 mars 2014, la société Casino a prononcé la résiliation du contrat pour inaptitude ; qu'à la suite de la reddition

Z..., avocat ; que celui-ci est intervenu pour son compte dans plusieurs procédures concernant la gestion de son patrimoine immobilier, ainsi que dans l'instance en séparation de corps et en reddition

Y... quitus de sa gestion, alors que, selon le pourvoi, l'action en reddition de compte du syndic a pour objet la vérification des opérations comptables effectuées par ce syndic sans préjuger de l'éventuelle

jugement du 14 octobre 1993 a prononcé la résolution du plan et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire; que, par requête du 5 avril 1994, Mme X... a déclaré former opposition à la reddition

La charge de la preuve du respect de l'obligation de reddition de comptes repose sur le mandataire.

conclusions d'appel ; que c'est donc en violation des textes susvisés du décret du 22 décembre 1967 et par une dénaturation des conclusions que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la moindre reddition