CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372280cd580146773fdbd0
24 octobre 1995
née avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que cette obligation est d'ordre public et s'impose à peine de déchéance du droit de poursuite individuelle ; qu'en l'espèce, il est
61372350cd5801467740828f
26 mai 1999
judiciaire à l'égard de M.
61372368cd580146774095ca
18 janvier 2000
judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056
18 janvier 2017
; que, le 11 décembre 2009, le tribunal, estimant que l'offre de reprise n'était pas assortie de garanties suffisantes, a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Mme
613721f9cd580146773f9287
30 novembre 1993
judiciaire prononcée par un jugement du 4 mars 1987, M.
6137236fcd58014677409c0b
X..., chargé de gérer la société en redressement judiciaire, a visé la commande et a réglé la somme de 50 000 francs sur le montant de la facture qui s'élevait à 398 789,42 francs ; que le plan de continuation
61372383cd5801467740ac0d
30 mai 2000
A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société en nom collectif Y... B... puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Y...
6137240dcd5801467741199a
1 avril 2003
X..., administrateur du redressement judiciaire de la société ACM, soit condamné personnellement à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que la société Guiraud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00229
20 mars 2019
O..., en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 15 mars 2017 a accueilli cette demande, en nommant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358
1 juillet 2020
(la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 2017, M. C... étant désigné mandataire judiciaire.
cr
613725dccd58014677421139
4 octobre 2000
judiciaire ; que la constitution de Marcel Y..., dont il n'est pas contesté qu'il puisse assurer dans ce cadre la représentation du groupe, a régulièrement mis en mouvement l'action publique ; que dès
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00543
20 avril 2017
judiciaire interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers
6079a8729ba5988459c4d544
24 janvier 2006
judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction légale des paiements prévue par l'article L. 621-24 du Code de commerce, sous prétexte
6137257ccd5801467741e2b0
30 mai 1994
de biens sociaux au préjudice de la société ENS ; "aux motifs que la société ENS, qui avait pour objet la sous-traitance -en réalité la location de main d'oeuvre-, avait été placée en règlement judiciaire
61372375cd5801467740a0e2
29 février 2000
à l'encontre de la caution que l'annulation des virements du chèque correspondant au montant de cette échéance n'avait pas été dictée par la procédure de redressement judiciaire et que ce chèque n'aurait
613723bfcd5801467740da3f
4 décembre 2001
judiciaire de la Société 6e Avenue soit directement et exclusivement liée au fait que la société n'a pas assuré le financement des travaux d'agencement des nouveaux locaux commerciaux ; qu'en statuant
61372383cd5801467740ac0e
Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SNC X... A..., puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC X...
613723becd5801467740d90c
26 juin 2001
judiciaire le 16 avril 1991, M.
61372218cd580146773fa315
17 mai 1994
Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire, a proposé un plan de redressement ; que ce plan a été écarté par le tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Page 5 sur 275