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5 500 résultats pour « redressement judiciaire de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372280cd580146773fdbd0

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

née avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que cette obligation est d'ordre public et s'impose à peine de déchéance du droit de poursuite individuelle ; qu'en l'espèce, il est

Source officielle
CC

comm

61372350cd5801467740828f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

judiciaire à l'égard de M.

Source officielle
CC

comm

61372368cd580146774095ca

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

; que, le 11 décembre 2009, le tribunal, estimant que l'offre de reprise n'était pas assortie de garanties suffisantes, a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Mme

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f9287

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

judiciaire prononcée par un jugement du 4 mars 1987, M.

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409c0b

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X..., chargé de gérer la société en redressement judiciaire, a visé la commande et a réglé la somme de 50 000 francs sur le montant de la facture qui s'élevait à 398 789,42 francs ; que le plan de continuation

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740ac0d

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

A..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société en nom collectif Y... B... puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Y...

Source officielle
CC

comm

6137240dcd5801467741199a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., administrateur du redressement judiciaire de la société ACM, soit condamné personnellement à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que la société Guiraud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00229

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

O..., en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; qu'un jugement du 15 mars 2017 a accueilli cette demande, en nommant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 2017, M. C... étant désigné mandataire judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421139

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

judiciaire ; que la constitution de Marcel Y..., dont il n'est pas contesté qu'il puisse assurer dans ce cadre la représentation du groupe, a régulièrement mis en mouvement l'action publique ; que dès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00543

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

judiciaire interdit en principe définitivement aux créanciers ayant leur origine antérieurement au redressement judiciaire toute poursuite individuelle et toute voie d'exécution ; que si ces créanciers

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d544

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction légale des paiements prévue par l'article L. 621-24 du Code de commerce, sous prétexte

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2b0

Cassation

30 mai 1994

30 mai 1994

de biens sociaux au préjudice de la société ENS ; "aux motifs que la société ENS, qui avait pour objet la sous-traitance -en réalité la location de main d'oeuvre-, avait été placée en règlement judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

à l'encontre de la caution que l'annulation des virements du chèque correspondant au montant de cette échéance n'avait pas été dictée par la procédure de redressement judiciaire et que ce chèque n'aurait

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

judiciaire de la Société 6e Avenue soit directement et exclusivement liée au fait que la société n'a pas assuré le financement des travaux d'agencement des nouveaux locaux commerciaux ; qu'en statuant

Source officielle
CC

comm

61372383cd5801467740ac0e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SNC X... A..., puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC X...

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d90c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

judiciaire le 16 avril 1991, M.

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa315

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

Y..., qui avait été mis en redressement judiciaire, a proposé un plan de redressement ; que ce plan a été écarté par le tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

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