qu'initialement, avec conditions particulières nouvelles pour le nouveau véhicule, mais avec les mêmes conditions générales, sous la même référence : A 4151 ; que le 26 juin 1999 Gérard X..., alors qu'il

concernaient uniquement le propriétaire du fonds et le gérant du fonds, l'arrêt a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après

, sous le qualificatif "atmosphère Louisiane", et non sous d'autres vocables tels que "style", "façon" ou "genre", la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 31 décembre 1964; alors, d'autre

, sans préciser quelle référence elle retenait ni mentionner à quelle date l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avait été ouverte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

que la motivation par voie de référence équivaut à un défaut de motifs ; qu'une juridiction ne peut renvoyer à une décision rendue dans une autre instance et en reprendre les motifs qu'à la condition de

; qu'il ne peut donc se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en déduisant l'inopportunité des financements accordés par la banque au débiteur principal et

déclaré Joël X... coupable des contraventions de non-respect du prix de référence et l'a condamné à 249 amendes de 100 francs et à la publication de la décision dans un journal ; "aux motifs que "le

, cela sans qu'il soit nécessaire que la décision de préemption fasse référence, en outre, à un quelconque barème relatif à des "fourchettes" de prix, barème d'ordre général, nécessairement voué à être

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 13.

X... a été engagé par la société de travail temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du

et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte des retenues pratiquées par l'employeur pour des raisons de trésorerie ou autre; qu'en statuant comme elle l'a fait,

été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte » et « aucun élément sur les gains que lui aurait rapportés la licence du brevet », tout en ayant

G. et autre, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de la société L'Evénement du jeudi, société éditrice de l'hebdomadaire

de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun

de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun

de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun

de grande instance, ne saurait dissimuler à l'un quelconque d'entre eux l'existence des autres requêtes et décisions, ces éléments d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun

sans quoi ils encourent la censure de la cour régulatrice ; qu'une décision de justice est entachée d'un défaut de motif lorsqu'elle est motivée par voie de référence à une autre décision de justice rendue