clause imprécise et qu'elle supporte la charge de la preuve de l'application de la clause, sans relever aucun élément postérieur au jugement ou ignoré du tribunal, lequel avait reconnu le bien-fondé du refus

locatif dans la mesure où madame X... faisait valoir qu'elle n'était pas imposable au titre de ses revenus locatifs en application d'une convention bilatérale franco-belge, ne pouvait justifier un tel refus

les conditions d'indemnisation et que les motifs de refus de l'Agrasc sont infondés ; que sur les conditions d'indemnisation, ils exposent qu'ils sont des personnes physiques, parties civiles qui ont

au titre de la solidarité nationale, et d'un refus de l'offre d'indemnisation amiable adressée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Après une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, d'un avis de celle-ci imputant le décès de C...

ses cinq enfants, de même nationalité, mais a refusé d'indemniser sa veuve au motif qu'elle n'était pas de nationalité française ; que Mme X... a assigné le fonds devant le tribunal de grande instance

total d'indemnisation la chance de succès si réduite qu'une personne raisonnable aurait refusé de la courir ; que, pour refuser, en l'espèce, d'indemniser la perte de chance que Mme X... invoquait de

inverse avant qu'elle ne se mette en travers de la chaussée, l'arrêt infirmatif attaqué n'a écarté le partage de responsabilité, admis par le Tribunal, qu'au prix d'une insuffisance de motifs privant le refus

qu'en compensation de l'abandon par l'employeur de son stand sur la foire de Paris, ce dernier a proposé à la salariée une clientèle en Bretagne, dans l'Yonne et dans l'Aveyron et à la suite de son refus

l'employeur à réagir, pour un fait qu'il situait au 29 juillet 1984, tout en faisant rétroagir la rupture du 16 septembre suivant au 20 août, veille de sa soi-disant plainte, n'a pas légalement justifié son refus

relation directe et certaine de cause à effet avec la faute qui a été commise ; qu'en déboutant néanmoins les époux L... de l'intégralité de leurs demandes de réparation au motif, impropre à justifier le refus

participation à une activité délictueuse de trafic de drogue sans laquelle il n'aurait pas été tué de sorte que sa faute a concouru à la réalisation de son dommage ; que cette faute est de nature à justifier le refus

procédure ; qu'ainsi, le simple doute exprimé par la cour d'appel sur les chances de succès d'une signification faite à Landes-sur-Ajon était seulement de nature à justifier une réduction du quantum de l'indemnité

X... a, sans en avoir préalablement saisi cette commission, déféré à une juridiction de sécurité sociale un précédent refus d'indemnités journalières que cette caisse lui avait antérieurement notifié par

proposée ne signalait pas qu'en cas de refus la commission d'indemnisation devrait être saisie, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin aucun texte

qui refuse d'indemniser son assuré au motif qu'il le soupçonne d'avoir commis une fraude à l'assurance dès lors que cette accusation s'avère finalement injustifiée ; qu'en

de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que Mme X... ayant rétracté son offre d'indemnisation, la cour d'appel de Reims par arrêt, devenu irrévocable, statuant sur renvoi après

des dommages qu'il a subis ; qu'au regard de ces deux possibilités exprimées par la loi, le refus total d'indemnisation ne saurait être admis qu'à la condition qu'il soit constaté que la faute du conducteur