de Mme Y..., les Mutuelles du Mans incendies, accidents, risques divers (l'assureur) ont été condamnées à lui verser l'indemnité convenue, avec intérêts à compter de la mise en demeure, aux motifs que

serait victime d'un accident corporel en qualité de conducteur du véhicule désigné au contrat, le versement d'indemnités calculées selon les règles habituelles du droit commun et ce, dans la limite des

de règlement de primes impayées faite conformément à l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1988) a jugé que l'assureur était tenu à garantie, l'assurée

l'assureur subrogé dans leurs droits, pouvaient prétendre à être indemnisées dans la limite globale des deux plafonds, le solde de l'indemnité devant être payé dans la limite du plafond applicable aux

La société Westfälische fait le même grief à l'arrêt, alors « que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers suppose que l'indemnité versée l'ait été au

[Z] a assigné l'assureur et la société Generali vie devant un tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse), à fin d'indemnisation

la société Canon, les sociétés Compagnie Réunion Européenne, Groupe des Assurances Nationales et Compagnie Safom, assureurs de la marchandise (les assureurs) ainsi que la société Canon ont assigné le

à la société Multrier et que celle-ci a sous-traité le transport à la société Morineau ; qu'en estimant fondée la demande formée par la SNIP à l'encontre de la société Morineau, sur le terrain des règles

X... depuis le 24 juin 1992, l'arrêt retient que, sur la limitation de garantie invoquée par l'assureur, celui-ci invoque la notice d'information qui prévoit que l'indemnisation de l'assureur est limitée

par laquelle ils donnaient leur accord pour qu'après renonciation de l'assureur à l'application de la règle proportionnelle de prime, les indemnités au titre des dommages immobiliers et des dommages mobiliers

R..., ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices subis par leur fils, devenu majeur, ainsi que de leurs préjudices personnels ; que la soeur de la victime est intervenue volontairement à l'instance

lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard,

L'assureur ayant indemnisé ces derniers a sollicité pour sa part la condamnation de M. [X] [E] à lui rembourser les sommes payées à ceux-ci. 7. M.

[D] a été victime, le 2 septembre 2012, d'un accident de motocyclette alors qu'il participait à une course organisée par l'association Carole moto club, assurée par la société L'Equité (l'assureur).

de nouvelles indemnités fixées par voie transactionnelle ou par le juge administratif ; qu'estimant que la plupart des montants indemnitaires réglés par l'assureur ne correspondaient pas à des préjudices

X... à lui soumettre une proposition d'indemnisation, lui offrait une indemnité de 358 000 francs (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que la lettre du 17 juin 1994 par laquelle l'assureur

l'action de l'assuré peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception que le mandataire de celui-ci adresse à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en

pour verser les indemnités d'assurance est due à l'assuré, sauf pour l'assureur à prouver qu'en dépit de ce retard, l'assuré était en mesure de reprendre l'activité qu'il exerçait ; qu'en la déboutant

indemnisé M.

alors, selon le moyen que l'assureur, qui doit participer de bonne foi à l'exécution du contrat d'assurance, a une obligation d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; que l'assureur ne peut