Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3419ba5988459c5807a
15 juillet 1992
15 juillet 1992
; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que si la qualification de décision " mixte " peut convenir à un jugement qui rejette formellement ou implicitement un plan de continuation
Source officielleciv3
6137236acd58014677409771
21 mars 2000
21 mars 2000
Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue : Attendu que le recours gracieux des expropriés à l'encontre de l'arrêté de cessibilité ayant été rejeté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50096
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] [J], partie civile, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 avril 2023, qui a rejeté son recours contre un
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507e7
29 juin 1983
29 juin 1983
DROIT A CELLE-CI EN LAISSANT PRESCRIRE LA DETTE, DESORMAIS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EQUIVALAIT A UN REJET
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f6b2
27 avril 1978
27 avril 1978
DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU ENCORE DE DISPOSITIONS EXPRESSES PLUS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR CETTE QUESTION PRECISE ET QU'EN L'ESPECE, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE REJETTE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa7a
29 novembre 1979
29 novembre 1979
UNE GREVE PRECEDEMMENT DECLENCHEE PAR UNE AUTRE PARTIE DU PERSONNEL POUR PROTESTER CONTRE LA MISE A PIED DE L'INTERESSEE; QUE TOUT EN DECLARANT NE PAS S'OPPOSER A LA REINTEGRATION, IL AVAIT, APRES LE REJET
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c8e
27 janvier 2004
27 janvier 2004
X... a, par trois requêtes distinctes, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de rejet implicite résultant du silence
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59ba2
15 juin 1999
15 juin 1999
X... a présenté une réclamation le 15 février 1996 ; qu'à la suite du rejet implicite de celle-ci il a assigné devant le tribunal de grande instrance le directeur des services fiscaux de Paris-Sud en annulation
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c47897
5 octobre 1999
5 octobre 1999
groupe souscrit par l'Ordre en garantie de la responsabilité civile professionnelle " ; que, le conseil de l'Ordre ne lui ayant pas notifié de décision dans le mois de sa saisine, l'avocat a déféré le rejet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210618
13 octobre 2022
13 octobre 2022
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, validé le chef de redressement n° 10 « LODEOM : calcul
Source officiellecomm
émis un avis de mise en recouvrementc/Mme veuve X
6079d32f9ba5988459c57d17
28 novembre 1989
28 novembre 1989
tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les réclamations relatives à la valeur vénale du fonds de commerce ; Attendu que le Tribunal, en rejetant le recours de Mme X..., a rejeté
Source officiellesoc
6079b0aa9ba5988459c4f51a
22 février 1978
22 février 1978
FUT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1975, A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ASSADA ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENVOI AYANT ETE FORMULEE, ASSADA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE L'AVOIR REJETEE
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c86
3 juillet 2001
3 juillet 2001
Joseph X... s'est vu notifier un redressement portant sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1989 à 1991, puis un avis de mise en recouvrement ; qu'après le rejet implicite
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c275
7 avril 1992
7 avril 1992
, sollicité la mainlevée de cette mesure et que faute de suite donnée par ce magistrat à cette demande il a, par acte reçu au greffe le 15 novembre 1991, déclaré interjeter appel "de l'ordonnance de rejet
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e9e
3 mars 1971
3 mars 1971
SOULEVE, SELON LEQUEL SEULE SON IMPECUNIOSITE LE LUI AVAIT INTERDIT, LA CAISSE, DE SON COTE, N'AYANT RIEN FAIT POUR METTRE EN OEUVRE CE TRAITEMENT, ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT MOTIVER LEUR REJET
Source officiellecomm
613721a3cd580146773f57e0
24 mars 1992
24 mars 1992
simple déclenchement de l'instruction d'une demande d'agrément dans un réseau de distribution sélective de produits de luxe de grande marque ; que l'écoulement d'un tel délai doit être regardé comme le rejet
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aeb
30 novembre 2000
30 novembre 2000
contester le bien-fondé de la créance, au motif que la forclusion tirée de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale serait encourue par suite de l'expiration du délai de deux mois ayant suivi le rejet
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4c004
27 octobre 1986
27 octobre 1986
de passation d'écritures comptables irrégulières, les juges énoncent que l'attribution au prévenu de la qualité de résident français ne constituait pas réponse à une exception d'incompétence dont le rejet
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc6e
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Que cette simple lettre ne contient aucun déclinatoire de compétence dont le rejet implicite ouvrirait le droit d'appel, que l'ordonnance de renvoi étant exempte de complexité, l'appel de l'inculpé est
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff07
21 décembre 1971
21 décembre 1971
NE POUVAIT ETRE ETABLI ; QU'AYANT EN CONSEQUENCE ADMIS LA VALIDITE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, ELLE A A BON DROIT ECARTE L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET REJETE IMPLICITEMENT
Source officiellePage 5 sur 760