PAR LE PREVENU EST CELUI D'UNE NOTE INTERNE A DIFFUSION TRES RESTREINTE, QUI DEVAIT PRENDRE PLACE DANS LES ARCHIVES DE L'UCIP ET N'ETAIT PAS DESTINEE, EN RAISON DE SON CARACTERE CONFIDENTIEL, A ETRE REMISE

s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence; que la copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble,

la remise est une personne déterminée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le partage n'ayant pu être opéré entre trois hypothèses au sujet de l'origine du ou des fûts dont l'explosion a été génératrice

céréales susceptibles d'impliquer des coopératives dont elles étaient membres, n'a déduit le caractère public du délit de diffamation poursuivi que de la seule circonstance que cette brochure avait été remise

DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS COMME FAITE SIMPLEMENT A DOMICILE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 58-2°, LA COPIE AYANT ETE REMISE A UNE PERSONNE

qu'après avoir constaté que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne n'établissait pas que les époux X... aient, par ses diligences, eu connaissance avant le 21 avril 1987, date de remise

L'article 684 du même code précise que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un

qu'en se bornant à retenir que "L'Ecole Sainte-Croix" n'était que la dénomination administrative empruntée par l'organisme de gestion pour en déduire que l'assignation délivrée à la première avait été remise

2°/ que lorsque la personne dont la remise est demandée sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen a acquis le statut de réfugié, la chambre de l'instruction a l'obligation d&apos

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BOURGES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 2007, qui, sur renvoi après cassation, a refusé la remise

B... lui a remis, contre délivrance de reçus, en nantissement pour garantir des concours qu'elle lui avait consentis ; que se prévalant de la cession de la créance au titre des bons de caisse effectuée

disposent qu'en l'absence de document écrit disponible, les droits peuvent être notifiés oralement par le truchement d'un interprète; Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise

dispositions de l'article 802 du même Code, d'où il résulte que la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité commise a porté atteinte aux droits de la défense ; en l'espèce, la citation a été remise

-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire

Y... à titre personnel et à voir déclarer nulles les conclusions prises par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M.

de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire

transférée en France après le 1er janvier 2023, après reconnaissance, en France, de sa condamnation relève-t-elle, pour le calcul des remises de peine pour la période afférente à la détention effectuée

Bernard B..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur, Jérôme B..., demeurant "La Motte" Saint-Quintin-sur-Sioule à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme), 28) C...

495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance sur requête du 2 juillet 2009, l'arrêt retient que la copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise

contradictoire, accueilli la demande de provision, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le défendeur ne comparaît pas, l'arrêt est réputé contradictoire lorsque la citation a été délivrée à la personne