[S] fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a commis aucun manquement à son obligation d'information précontractuelle et qu'il a exercé tardivement son droit de renonciation au contrat Valoptis,

la violation des articles 385, 386 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardivement

n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation de la part du débiteur ; qu'en l'espèce, le jugement infirmé avait relevé que la Safir et Mme Y... avaient participé aux opérations

l'Etat de New-York a ordonné l'exequatur de ces décisions ; que Mme X... a alors formé un recours en révision en invoquant la fraude de son conjoint qui aurait dissimulé au juge français qu'il avait renoncé

délai de 10 jours à compter de cette notification conforme à l'article 560 du Code de procédure pénale valant signification, de formuler une opposition, même s'il y avait, lors de son interpellation, renoncé

qu'à défaut de l'avoir précisé lors de la dénonciation du contrat le délai de trois semaines imposé à l'employeur pour se libérer ne court pas ; que, dès lors, pour décider que la société GMC avait tardivement

partielle au bénéfice de la clause de non-concurrence et que la renonciation exprimée par l'employeur était tardive, pour en déduire que ce dernier devait régler au salarié l'intégralité de l'indemnité

de maïs, orge et colza ; que la compagnie d'assurances, lui reprochant, d'une part, un défaut de déclaration du sinistre dans les délais et formes prévus par la police, d'autre part, une déclaration tardive

que la Semip fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteintes ses créances déclarées les 27 avril et 30 mai 1989 alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive

clause de non-concurrence, en déliant le salarié de cette clause, manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la société aurait manifesté de façon tardive

accident de trajet celui survenu à un salarié, sur le trajet du retour, après une interruption due aux nécessités essentielles de la vie courante, en l'espèce la nécessité de se restaurer après la sortie tardive

X... à raison du préjudice que lui aurait causé la restitution tardive des locaux loués ; que, par jugement du 13 octobre 1994, le Tribunal a prononcé la résiliation du bail, dit que M.

aux conditions était tardive, elle s'est bornée à constater que «la SCI la Digue du Dauphiné soutient qu'elle a renoncé aux conditions suspensives qui étaient stipulées dans son intérêt» et que «le même

de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 si la renonciation

des droits de l'homme, 310, 329, 331 du Code de procédure pénale, 2 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après que les parties ont renoncé

promis de vendre à la société Factory Développement (société Factory) un tènement immobilier sous conditions suspensives du dépôt d'une demande d'un permis de démolir et d'un permis de construire au plus tard

adressée à l'avocat qui n'était plus celui de X..., les juges du fond ne pouvaient sans méconnaître les mentions de l'arrêt de la chambre d'accusation feindre de croire que c'est en raison d'un changement tardif

le 31.12.2018'' ; que l'action en justice destinée à remettre en cause cette volonté, engagée en 21 juin 2019, était tardive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2219 du