constitue une novation de ce contrat, qui emporte ainsi rupture du contrat de travail initial et création d'un nouveau contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le salarié transféré en vertu de telles dispositions

, si le salarié n'a pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et ce, même si le salarié a laissé l'employeur dans l'ignorance de ses intentions

ne se trouvait plus en arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait toujours suspendu à la suite de la rechute de l'accident

des stocks et du matériel de cette dernière ainsi que sur la reprise des contrats de travail ; qu'une assemblée générale du 28 mai 1994 avait approuvé dans une troisième résolution, des conventions portant

d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été reprise, le contrat de travail du salarié protégé continuait donc de plein droit avec les nouveaux employeurs auxquels

la société ABB, arrêté par jugement du 10 février 1992, ne prévoyait pas la reprise du contrat de travail de M.

pour absences injustifiées depuis le 7 septembre 2004 aurait été prononcé à une période à laquelle, à défaut de visite de reprise, le contrat de travail était toujours suspendu, et que le fait pour le

et d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

particulières en matière de recrutement de son personnel (80 % de travailleurs handicapés orientés par ta COTOREP dans les effectifs de production) ; ce statut est incompatible avec la reprise des contrats

le personnel du GIE à l'exception de quatre salariés (dont il faisait partie), ce seul constat de la reprise des contrats de travail des salariés du GIE par le membre unique restant du GIE dans le cadre

à SDP de ne signer aucun contrat d'embauche dont la durée excèderait la location gérance, ce dont il résultait que le contrat de travail de Mlle X... ne se poursuivait pas au-delà de ce terme, la cour

décembre 1994 ; Attendu que la société Bionostic fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 4 décembre 1995), d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que la reprise

Y... pourra être également amené à effectuer du travail posté ou des heures de nuit » ; que les dispositions de l'avenant au contrat de travail constituent une reprise du contrat de travail sans aucune

que la société Air Inter devenue Air France Europe a été absorbée par voie de fusion par la société Air France, le 12 septembre 1997, avec effet au 1er avril 1997 ; qu'à cette date et en raison de la reprise

judiciaire puis en liquidation judiciaire ; qu'après jugement ordonnant la cession le 22 mai 1987, le fonds de commerce a été cédé le 1er juin 1987, à la société Radio Maurienne Production avec reprise

collective nationale des activités du déchet que le dispositif conventionnel relatif aux conditions de reprise des contrats de travail s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du

rechute, s'est trouvé à nouveau en arrêt de travail à partir du 9 août 1993 ; qu'ayant repris le travail le 13 décembre suivant, l'intéressé s'est vu prescrire le lendemain un nouvel arrêt de travail pour

depuis le 1er mars 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe LG fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 4 novembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la reprise

l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas une visite de reprise qui, seule, met fin à la période de suspension du contrat de travail, et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ce contrat caractérisait « les conséquences de la reprise d'un contrat de travail suite à reprise d'activité en l'occurrence reprise de la société Y... par