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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379
24 mars 2021
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
613723b7cd5801467740d455
13 décembre 2000
Z... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.122-3.13, 2e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas nouveau, comme
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169
3 février 2021
Sur l'indemnité de requalification ; que l'article L. 1251-41 du Code du Travail dispose que : "Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00110
20 janvier 2021
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591
12 juin 2024
En ce cas, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté à compter du premier contrat irrégulier non atteint par la prescription.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068
12 janvier 2016
n'ont eu aucune relation entre avril 2007 et janvier 2011, soit une période de trois ans et huit mois ; qu'en retenant cependant que la relation de travail, requalifiée en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501
12 juillet 2010
plusieurs reprises jusqu'à la fin du mois de mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la société Védior Bis fait grief à l'arrêt de requalifier
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736
23 septembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
- la requalification en contrat de travail à durée indéterminée intermittent La salariée soutient qu'à défaut de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein
cr
613725ddcd58014677421166
7 février 2001
les faits poursuivis en délit de violation des obligations ou interdictions résultants des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés par l'article 434-41, alinéa
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057
29 septembre 2021
(sic) ; que l'accord d'entreprise de la société Adrexo du 11 mai 2005 prévoit notamment : - 1.9 Durée annuelle de référence garantie au titre du temps partiel modulé : La durée annuelle de référence prévue
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484
13 juin 2012
Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE l'article 33
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046
13 janvier 2016
tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500
22 juin 2011
de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat
61372620cd5801467742320c
23 février 2005
313-1, 313-2, 321-1 et 321-4 du Code pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125
26 octobre 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193
16 novembre 2010
, sauf en ce qu'il a requalifié les contrats emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et a condamné le Centre hospitalier à payer à Mme X... une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01074
19 mai 2010
travail saisonnier pour la période du 13 avril au 30 octobre 2004 par la société Blanchisserie artisanale du Canigou (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01868
19 octobre 2016
[Y] sur la convention collective applicable, d'AVOIR requalifié le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01870
, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la
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