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3 041 résultats pour « requalification en recours en annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d455

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Z... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L.122-3.13, 2e alinéa, du Code du travail ; Mais attendu que n'est pas nouveau, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Sur l'indemnité de requalification ; que l'article L. 1251-41 du Code du Travail dispose que : "Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00110

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes afférentes à la requalification ainsi qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

En ce cas, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté à compter du premier contrat irrégulier non atteint par la prescription.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00068

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

n'ont eu aucune relation entre avril 2007 et janvier 2011, soit une période de trois ans et huit mois ; qu'en retenant cependant que la relation de travail, requalifiée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

plusieurs reprises jusqu'à la fin du mois de mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la société Védior Bis fait grief à l'arrêt de requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00736

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

- la requalification en contrat de travail à durée indéterminée intermittent La salariée soutient qu'à défaut de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

les faits poursuivis en délit de violation des obligations ou interdictions résultants des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés par l'article 434-41, alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01057

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

(sic) ; que l'accord d'entreprise de la société Adrexo du 11 mai 2005 prévoit notamment : - 1.9 Durée annuelle de référence garantie au titre du temps partiel modulé : La durée annuelle de référence prévue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE l'article 33

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742320c

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

313-1, 313-2, 321-1 et 321-4 du Code pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

, sauf en ce qu'il a requalifié les contrats emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et a condamné le Centre hospitalier à payer à Mme X... une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01074

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

travail saisonnier pour la période du 13 avril au 30 octobre 2004 par la société Blanchisserie artisanale du Canigou (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01868

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[Y] sur la convention collective applicable, d'AVOIR requalifié le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01870

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

Source officielle

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