limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

la chaîne de fabrication des culasses ;(…) Sur les préjudices (…)La Société Etablissements Domange ne peut pas sérieusement opposer à la SA Peugeot Citroën Automobiles une prétendue exclusion de responsabilité

Y... recherchent, à titre principal, la responsabilité de Monsieur Z... et de l'entrepreneur principal sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil ; que la responsabilité décennale d'un constructeur

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

; que la cour d'appel qui a considéré que le droit d'eau du Moulin Misère ne reposait sur aucun titre, sans rechercher comme cela lui était demandé si la délibération du 30 avril 1792 du département de

allégués, dès lors que le capitaine, auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, engage, en application de l'article 5 de la loi 69-8 du 3 janvier 1969, sa responsabilité

juillet 1994 reprend les mêmes dispositions sous le n° 4. 1. 9 ; que selon l'article 3 du contrat en cause, celuici a pour objet de « garantir l'assuré contre les conséquence pécuniaires de sa responsabilité

aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; que commet une faute qui engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des tiers et qui constitue le

constituant le délit prévu par l'article L. 243-3 du code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, quand bien même elle aurait

premier est intitulé "responsabilité civile à l'égard des tiers".

premier est intitulé "responsabilité civile à l'égard des tiers".

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la responsabilité civile du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers n'est engagée que lorsque

Entreposage Havrais, seule la garantie responsabilité civile à l'égard des tiers leur était applicable ; qu'en décidant pourtant que la garantie responsabilité civile contractuelle à l'égard des clients

EFFECTUEES SUR UN TERRAIN CONTIGU, PAR LA SOCIETE ENTREPRISE JURASSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE

des tiers du seul fait que la chose vendue est défectueuse ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Stokvis dont elle constate qu'elle n'est pas le fabricant de la machine vendue, a commis une faute

TRANSPORTES SUR LES VEHICULES A DEU ROUES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA MENTION D'EXCLUSION DE LA GARANTIE A L'EGARD DES PERSONNES TRANSPORTEES A TITRE GRATUIT SUR LES VEHICULES A DEUX ROUES

l'encontre de chacune de ces parties civiles ; que celles-ci ont en effet souffert des rejets gazeux illicites émanant de l'entreprise dont Hervé X... était le directeur ; "alors que n'engage pas sa responsabilité

DONT LE ROLE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A REUNIR DES CAPITAUX ET A S'ENTOURER DE TECHNICIENS NE SAURAIT, EN CETTE SEULE QUALITE, VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS AUX LIEU ET PLACE DES ARCHITECTES

L'ECROULEMENT DU MUR, CABROL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE, CALAS ET LAHERA, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE