PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'exposante en sa qualité de caution de la société DESC à payer à la société BSH électroménager

procédure de redressement judiciaire ; que le GARP et les organes de la procédure collective ont été appelés à la procédure prudhomale ; que par jugement en date du 2 mai 1995 un plan de continuation

Aux termes du dernier de ces textes, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que, pour condamner la société La Cantalienne de Pains à payer aux anciens salariés de la

d'un éventuel contrat de travail antérieur, ni reprise d'ancienneté ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ce contrat caractérisait « les conséquences de la reprise d'un contrat de travail suite

dues à la salariée pour la période du 1er février 2011 au 30 septembre 2012, à titre de rappel de salaire de base, de rappel de prime de gestion et d'indemnité de congés payés sur ces sommes, de dire qu'en

de restaurant et leurs salariés, tous astreints de par leur fonction, à prendre leur repas sur place, sont placés dans la même situation au regard de l'avantage consistant à forfaitiser l'avantage en

Z..., lequel a été déclaré en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Alès en date du 22 mars 1994 ; que par nouvelle décision du 16 mai 1995, cette juridiction a arrêté le plan

aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation

X... et Z... de ce qu'ils reprennent l'instance aux lieu et place de l'AAPE, respectivement ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique :

annuels ; qu'en 1999, l'employeur a mis en place la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation, en réduisant à due proportion le montant du salaire ; que la salariée, après

réglé des commissions «sur la dernière base retenue par l'entreprise», soit le prix d'achat du produit de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé que le plan annuel de commissionnement

Un plan de redressement a été arrêté le 26 mai 2017, la société [S] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3.

de salaire (congés payés RTT,...), elle ne pouvait subir un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations une fraction de l'indemnité transactionnelle correspondant, selon l'URSSAF, à la rémunération

premiers juges ont maintenu le redressement sur la base des heures non payées évaluées par ces salariés ; que concernant le point de redressement n° 4 : dissimulation des emplois de « L... » et de E..

non-concurrence. 5.

loi » ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 pour lesquelles aucune décision de justice n'était intervenue, ni aucune instance en cours

loi » ; que, s'agissant des cotisations dues au titre des gains et rémunérations antérieurs au 1er janvier 2006 pour lesquelles aucune décision de justice n'était intervenue, ni aucune instance en cours

PROPRES QUE « Sur la mise en cause de l'administrateur judiciaire: Attendu que selon jugement du 17 juin 2014, le plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation a été arrêté

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1995) d'avoir jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était due par les sociétés Studio Lasnier Graphic et Typographie