le calcul auquel avait procédé l'employeur des heures supplémentaires accomplies par les salariés par quinzaine et non sur une base hebdomadaire, à relever que l'article D. 3312-7 du code du travail,

hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche, trois salariés" ; "alors que la méconnaissance des dispositions d'une convention collective ne saurait donner lieu à sanction pénale ; que ce

hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée qu'un certain nombre de jours de repos hebdomadaire avaient été affectés sur les jours

Enfin, il résulte des articles 3, relatif à la mise en place du cycle d'organisation du travail et 9, relatif au repos hebdomadaire, d'une part, que les horaires de travail du salarié peuvent être modifiés

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des dispositions légales imposant un repos hebdomadaire, alors : « 1°/ qu'il appartient à

salarié bénéficierait d'un jour de repos hebdomadaire, en sus du dimanche ; qu'en se fondant pourtant sur l'article 6 bis, alinéa 1er, prévoyant que « compte tenu de l'activité commerciale de l'entreprise

restent raisonnables et de vérifier le respect du repos quotidien et hebdomadaire par le salarié, mesures destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, prive d'effet la convention

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance des salariés au passif de la liquidation à certaines sommes à titre de rappels de salaire et de repos compensateurs, alors « qu'en se bornant, pour

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les heures effectuées entre la 36e et la 50e heure de travail hebdomadaire pour la

à l'appui de sa prise d'acte, tout en constatant que celle-ci était essentiellement fondée sur une prétendue violation de l'obligation de sécurité de résultat, le non-respect des repos hebdomadaires et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation des repos hebdomadaire et quotidien, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds

calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1

condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés et de la prime d'assiduité et de ponctualité, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui

de rappels de congés payés formulées par les salariés, lorsque le décompte en jours ouvrables ne tient compte ni des jours de repos hebdomadaire, ni des jours fériés et chômés, de telle sorte que les

dont était saisie la Cour de Justice des communautés européennes tendait précisément à savoir si l'obligation pour des commerçants de donner le repos hebdomadaire le dimanche à leurs salariés ne constituait

38h30 hebdomadaires et qu'il ne s'agissait pas pour la salariée considérée d'une simple éventualité.

hebdomadaires obligatoires ; qu'en jugeant cependant qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve que la salariée avait effectivement pris les deux heures de pause hebdomadaire contractuelle qui

C'est ainsi que les documents des absences ne mentionnent que les seuls jours de congés payés ou de repos pris par le salarié.

systématique de la durée des repos quotidien et hebdomadaire, la cour d'appel a encore violé le même texte ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, sont

obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos ; qu'en l'espèce