que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une compétition sportive ne sont pas suffisantes pour justifier l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité

X... a, par acte sous seing privé du 22 juillet 1992, renouvelé le 30 décembre 1993, nanti ces titres au profit de la banque, pour garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de cette société

d'exécution des travaux sur sa propriété sans autorisation et l'a condamné à remettre en état son terrain dans les 3 mois à compter du jour où l'arrêt serait définitif, sous astreinte de 1 000 francs

Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait déclaré coupable du délit non visé dans la prévention d'altération ou falsification d'une attestation ou d'un certificat (délit prévu par l'article

de la débitrice saisie ; qu'en estimant que les demanderesses étaient mal fondées à mettre en doute que ledit courrier ait été envoyé, par lettre simple, à l'huissier de justice, au motif que le décret

de la couverture sociale ménagée au salarié étranger ; en effet, le défaut de couverture sociale constitue l'élément matériel du délit de travail dissimulé ; les prestations des membres d'un orchestre

lui permettra de faire fonctionner son compte en lignes débitrices jusqu'au 23 mai 1995, date de déblocage des fonds du Crédimatic ; que, sur la destination de ce retrait, José A... devait donner des

mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 1994, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit

d'abus de biens sociaux prévu et puni par l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966 ; " et aux motifs adoptés que le tribunal précise que les faits reprochés à Michel X... constituent bien le délit

manquement à une obligation déclarative de nature administrative et de l'absence de fraude prouvée susceptible d'entrer dans les réserves prévues par l'article 4 de la directive du 24 juin 1988, la cour

en matière fiscale leur incombe, que les fonds litigieux de 24 500 000 francs affectés à l'augmentation de capital provenaient d'un compte suisse en démontrant l'existence d'un virement de compte à compte

, d'une part, que l'inscription intentionnelle en compte d'une créance fictive constitue l'infraction de présentation de comptes inexacts dès lors que l'opération comptable ne donne pas une image sincère

Ceficom s'était engagée à rembourser à la Compagnie financière tous frais inhérents au paiement de la garantie litigieuse et l'autorisait à débiter son compte de tous les frais et commissions réglés à

de sommes bloquées en compte courant alors que ce compte était au seul nom de M.

Dans ces conditions le moyen de preuve invoqué est illicite. Le compte rendu de l'enquête réalisée par un tiers à la société employant MME F... sera écarté ainsi qu'elle le demande.

mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon X... coupable des faits contraventionnels et délictuels reprochés, violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue

en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et d'un débat contradictoire ; que le simple fait de dire qu'un officier de police judiciaire a interpellé une personne "dans des circonstances douteuses" ne peut constituer une diffamation ; "2 )

valable, les juges du fond ont omis de procéder à une appréciation d'ensemble de ces éléments de preuves écrites qui, dans leur ensemble, constituaient un faisceau de preuves écrites démontrant la faute