AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dfcd5801467740f47d
9 juillet 2002
9 juillet 2002
X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur de ce compte ; que la SCI et M.
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comm
6137240acd5801467741176a
4 mars 2003
4 mars 2003
le compte de cette dernière ; que, le 11 août 1994, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, une créance au titre du solde débiteur du compte de la société Kappa et a été admise
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