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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372366cd5801467740940c
10 février 2000
B..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Club Saint-Jean Bellefontaine à partir du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10407
28 mars 2018
domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Star
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02035
20 septembre 2017
Jean-Louis Y... après stage de qualification à compter du 1er avril 2010 et l'amortissement du nouvel appareil attribué à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00069
11 janvier 2012
salarial n'est pas démontrée par Mme X... et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressée ne produit, en dehors d'une lettre d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10230
2 mars 2017
, date de son embauche, puis du coefficient 230 à compter du mois d'avril 2008 ; que l'article 12-4 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
6079b1439ba5988459c51779
12 juillet 1989
X... a été embauché par la société Frigeant service le 16 mai 1983 en qualité de dépanneur-frigoriste pour une durée indéterminée ; que le 18 juillet 1983 était signé entre les parties, référence faite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00864
21 mars 2012
ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée du travail effectif consacré à l'AF et à la PR temps de préparation et de recherches lié à l'acte de formation , l'AC les activités connexes étant préalablement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
Y... ayant été embauché plus d'un an avant et M.
613721bbcd580146773f6a26
25 novembre 1992
C... a effectué, à compter du 2 septembre 1985, sur proposition de la société Ludis et au sein de cette entreprise, un stage de formation professionnelle de chargé de région de trois mois, pris en charge
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00433
11 mars 2009
X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme, était en stage de technico-commercial auprès de la société Cab's industries dans le cadre de "l'aide à une formation préalable à l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00596
29 mars 2017
à la direction des ressources humaines, que sa déclaration préalable à l'embauche avait déjà été effectuée, et que la personne avait commencé à travailler pour le compte de l'UMGP.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00554
18 mars 2009
ici d'un avantage individuel qui correspond, soit à un avantage acquis pour une présence antérieure au 1er juillet 1998 au sein des TRANSPORTS SEROUL, soit d'une négociation individuelle lors de l'embauche
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01687
16 septembre 2009
à l'embauche (AFPE) alors que Madame X... invoquait une embauche définitive le 14 septembre ; que Madame X... avait toujours contesté avoir accepté la conclusion d'un stage de formation et avoir apposé
61372309cd58014677404a0a
9 avril 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., embauchée en janvier 1992, en qualité d'employée libre service, par
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00863
61372221cd580146773fa7c6
2 février 1994
dans le cadre d'un contrat de stage d'initiation à le vie professionnelle (SIVP) par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10277
17 mars 2021
K... en qualité d'expert-comptable stagiaire a été signé entre les parties le 12 juillet 2012 ; que la charte nationale du stage de l'ordre des experts-comptables précise que " l'expert-comptable stagiaire
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00800
22 mars 2012
à son embauche définitive s'analyse en une période de travail effectif que l'employeur doit rémunérer ; qu'en déboutant Mme Marcella X... sans répondre aux conclusions précises et détaillées de cette
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01350
6 juillet 2016
d'expert estimateur, – que le coefficient 240 correspond au collaborateur ayant déjà effectué la période de formation préalable et continuant à se perfectionner pendant une durée d'un an s'il possède
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
ces stages sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal à dix, que lorsque ce n' est pas le cas, le centre de formation agréé par la préfecture est contraint
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