Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui l'a condamné pour contrefaçon, escroquerie et complicité de ce délit, à 2 ans d'emprisonnement

; qu'il a interjeté appel de cet arrêt de condamnation ; qu'aux termes de l'article 367 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui ne contrevient pas au principe de la présomption d'innocence, s'agissant

, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique et destruction ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, les a condamnés

Dans une lettre du 28 juin 2012 adressée au notaire, il apparaissait que les époux P... avaient été substitués par Mme X... pour l'acquisition du bien.

Patrick X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de COGNAC, en date du 3 avril 2017, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

, M. le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 5 décembre 2016 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale ; "alors que toute personne a droit

1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que, selon l'article 513 du code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2005, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, l'a condamné

Radoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 3 mars 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 15 000 francs d'amende

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 9 décembre 1998, qui l'a condamné

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 441-1, 441-4, 433-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code

" En définitive, le chef d'entreprise ne peut dès lors pas " s'exonérer de sa responsabilité pénale.

et 133-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 111-1-2 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Lagarde, substitut général a été entendu en ses réquisitions", mentionne que "Me Grosselle, avocat de X...

Igor, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné, pour tentative d'assassinat et vol, à 15 ans de réclusion criminelle en fixant à 10 ans la durée de

des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2017, qui, pour fausses déclarations de récoltes, a condamné

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 novembre 2004, qui, pour violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation

, 188, 388, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Z... du chef de complicité de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que "l'attitude