, au visa de l'arrêt de la cour d'appel du 14 janvier 1999 pour de nouvelles mesures d'instruction, conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'à la suite de ce réquisitoire supplétif

police de Clignancourt à Paris 18ème ; qu'elle a remis un certificat médical en date du 12 juin 1987 établi par le Dr Z... constatant des violences ; que cette procédure a été classée sans suite par le parquet

sur les faits concernant Julia X..., réquisitions supplétives qui n'ont été prises que le 16 mai 1997, et uniquement sous l'angle d'un éventuel proxénétisme aggravé; qu'ainsi, et le juge d'instruction

CARAT a été entendu par les enquêteurs, puis mis en examen le 18 octobre suivant, notamment pour les faits relatifs aux versements opérés en faveur de la société TPS ; Attendu que, par réquisitoire supplétif

Peyron n'a personnellement signé ou visé aucune des réquisitions supplétives intervenues postérieurement à sa nomination à la tête du service le 2 février 2000, ni assisté à aucun acte d'instruction ;

, le procureur de la République a requis l'ouverture, le 12 janvier 1999, d'une information des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et recel ; Que, par la suite, plusieurs réquisitoires supplétifs

placement en détention, non seulement aux actes et pièces qui ont formellement été versés à la procédure, mais encore aux éléments qui, bien que n'y ayant pas encore été versés, ont été communiqués au parquet

au vu desdistes pièces ; "sur la validité du réquisitoire supplétif du 18 avril 1990 du chef d'exercice illégal de la profession de banquier, que la mise sous scellés des documents saisis le 17 avril

pour s'escroquer mutuellement soit du prix de la transaction, soit de son contenu ; qu'au terme de ces investigations, le 10 juin 1992, le juge d'instruction communiquait la totalité du dossier au parquet

l'usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, notamment les carrelages, dalles et en général tous revêtements, les plafonds et les parquets

et ses éventuels réquisitoires supplétifs ainsi que par la plainte de la partie civile ; qu'en omettant de statuer sur plusieurs propos contenus dans les courriels de M.

le juge d'instruction dans le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Françoise X... que ce magistrat a été saisi, indépendamment de la qualification qui leur a été donnée par le parquet

dans deux jours, une durée de trois années ; qu'à la date du 24 septembre 1993, le juge d'instruction estimait le dossier achevé et annonçait qu'il serait communiqué dans un délai de vingt jours au Parquet

; "aux motifs adoptés que la cote D.209 révèle que le 9 avril 2001, le magistrat instructeur communiquait le dossier de la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions sur "supplétif

l'information se poursuit et des investigations complémentaires opérées par la BR de gendarmerie de Cholet ont mis en évidence des faits qui ont conduit à la délivrance, le 17 novembre 2003 par le parquet

d'annulation de l'ordonnance de mise en détention provisoire du demandeur; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de Claude X... dans son mémoire, le visa du réquisitoire supplétif

février 1991 et le 17 janvier 1994 n'est pas dépassé à 18 jours près ; "alors qu'en vertu de l'article 80 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut prendre un réquisitoire supplétif

visant, la première, le réquisitoire introductif du 22 mars 2001, ainsi que les actes subséquents, la seconde, le procès-verbal de confrontation du 8 mars 2002 et le procès-verbal de mise en examen supplétive

le ressort du tribunal de grande instance de Rennes; que, très logiquement, ce magistrat instructeur, saisi le 23 février 1987, s'était déclaré incompétent le 24 mars 1989 et avait laissé le soin au parquet

de Chambéry délivrait un réquisitoire supplétif contre X du chef de complicité d'usurpation d'identité (D 63) ; que l'ensemble des investigations conduites permettait d'émettre deux grandes hypothèses