terrain par l'érosion d'une ancienne carrière exploitée par lui, et à édifier à ses frais un mur de soutènement sous le contrôle d'un expert ; que Chartier a cédé son terrain sans avoir exécuté ces travaux

à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la vente d'un lot dépendant d'un lotissement autorisé avait été conclue antérieurement à l'exécution des travaux

fait qu'il y ait une injonction de l'autorité administrative ne modifie pas la nature de l'obligation d'entretien de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux

déclarer cette demande irrecevable et décider que le tribunal n'avait pas le pouvoir de statuer, même sur des faits nouveaux, l'arrêt énonce que l'ordonnance de référé du 30 juin 1983 qui a relevé que les travaux

l'Equipement doivent être considérées comme une mesure d'exécution de la démolition partielle ordonnée par la décision judiciaire du 23 mai 1985 ; que l'astreinte doit continuer à courir tant que les travaux

le syndicat a été condamné à en payer le montant aux époux Y..., propriétaires de lots de copropriété, et à réaliser sous une nouvelle astreinte qui a été à nouveau liquidée à une certaine somme les travaux

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la signification de l'ordonnance, qui, ayant accordé au syndicat des copropriétaires une provision pour la réalisation de travaux

aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date du 4 août 1988, postérieure à l'expiration du délai imparti par l'ordonnance de référé du 25 avril 1988 pour procéder aux travaux

légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le préjudice commercial subi par Mme Z..., du fait du défaut de chauffage, n'était pas démontré et, d'autre part, que les travaux

X... d'avoir exécuté les travaux prescrits par le jugement du 4 janvier 1984, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des constatations de l'huissier et du sapiteur désignés par ordonnance de référé qu'aucun

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Franco américaine Publias ne justifiait pas avoir exécuté les travaux

fonds de commerce, à payer à la société Hôtel de la Cloche la somme de 524 807,30 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant par ces motifs, sans rechercher si le défaut d'indication des travaux

auraient présenté un danger pour la sécurité des usagers de la voie, ce que l'expert n'aurait pas su déceler, et ce qui aurait justifié le défaut d'exécution des travaux prescrits, la cour d'appel a violé

ET, EN TANT QUE DE BESOIN, SON LIQUIDATEUR, LA SOCIETE ANONYME PIERRE BARON, ES QUALITES, A EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT, DANS SON RAPPORT DEPOSE LE 13 MAI 1970, ET CE, SOUS ASTREINTE DE

peut avoir lieu avant... l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté, " prévoir la faculté pour le lotisseur de procéder à la vente avant l'exécution de tout ou partie des travaux

inverser la charge de la preuve, ni violer les dispositions de l'article 606 du Code civil, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les travaux

Y... n'avait jamais effectué les travaux prescrits et n'avait pas délivré à Mme A... des lieux correspondant aux conditions légales et réglementaires, la cour d'appel a, sans méconnaître l'autorité de

obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'en particulier, les travaux