Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4.

subventions, la SCOPD Manufrance a dû elle-même déposer son bilan le 3 avril 1985 ; qu'une expertise a révélé l'état ancien de cessation des paiements d'une affaire en état d'insolvabilité depuis l'origine

Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

discrimination et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X...avait notamment fait valoir qu'elle avait été victime de harcèlement du fait de ses activités militantes

de diverses sommes ; Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de tendance ou de conviction suppose une adhésion militante

attaqué a déclaré Francis et Maria C... coupables, en qualité de coauteurs, d'exportation sans déclaration ; "aux motifs que l'information a mis en évidence que la société Secogest était seule à l'origine

I... à trouver un logisticien français et de l'évocation subséquente de la possibilité d'une approche par un agent infiltré à cet effet, qu'une mesure d'infiltration par un officier de police judiciaire

habituel désignant une maladie de peau contagieuse ; que l'expression utilisée par le prévenu est bien l'imputation d'un fait précis, en l'occurrence l'allégation de l'appartenance de Y... à une organisation

la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes ont découvert, que d'importantes quantités de boissons alcoolisées, facturées au centre d'exploitation automobile de l'Ecole Militaire

caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ne trouve

par le représentant de l'Etat ; que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 prévoit pour la commune de Chantilly que l'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires

. ; - le trouble mental qu'invoque Gérard X... pour le première fois en cause d'appel pour soutenir que son discernement est insuffisant et qu'il se trouve dans l'incapacité de maintenir Jean-Philippe

dénonciation mensongère ; "alors que, dans ses conclusions (p. 3),Joël Le X... a fait valoir qu'il résulte du rapport de l'expert "qu'il ne présente pas de pathologie mentale caractérisée, pas de troubles

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Lors d'un vol d'essai effectué dans les gorges du Verdon, un hélicoptère militaire de type « Cougar » a percuté un câble électrique et s'est écrasé, entraînant la mort du pilote, [F] [T], et des cinq passagers

un lien direct et nécessaire entre la mise en oeuvre de la note de Jean-Marc A... et la demande d'autorisation de licenciement qui en elle-même, eu égard notamment à la gravité des fautes commises trouve

connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le bénéficiaire d'une promesse de vente, s'appliquant à un terrain situé à Vallauris et portant un ancien ouvrage militaire

de l'entreprise Aitone TP par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; "aux motifs que les faits de l'espèce ont une origine

7, 8 et 9, et p. 38, 1) ; "alors que, premièrement, lorsqu'une partie participe à la création d'une situation illicite, elle ne peut ensuite obtenir réparation du préjudice qu'elle subit et qui trouve

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen