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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4cf81
6 février 1992
20e chambre B, du 15 février 1991, qui l'a condamné, pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, commise par conducteur sous l'empire d'un état
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200600
12 avril 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de taxe, (Bordeaux, 2 mars 2010), que Mme X... a contesté le certificat de vérification
ECLI:FR:CCASS:2009:C201477
1 octobre 2009
confirmant le jugement ayant mis fin à la résidence alternée de sa fille mineure et l'ayant condamné au paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant ; qu'il a contesté le certificat de vérification
civ1
613722e6cd58014677402ee0
13 janvier 1998
nécessaires au soutien de ses prétentions, et qu'en retenant à l'encontre de Mme X... une faute professionnelle dans le contrôle des comptes de l'année 1985 au motif qu'elle ne justifie pas de la vérification
6079a8e69ba5988459c4f2bd
21 juin 2006
ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, après annulation d'actes de la procédure, a renvoyé Guy X... des fins de la poursuite pour conduite sous l'empire d'un état
613723cfcd5801467740e7b6
15 janvier 2002
notaire, chargé par les époux X... de rédiger l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant, a adressé à la conservation des hypothèques une demande de renseignements sommaires le 8 octobre 1992 ; que l'état
613725e7cd58014677421711
14 février 2001
exacts fondés sur les pièces du dossier et adoptés en appel, le tribunal a retenu les faits de conduite en état d'ivresse manifeste, en état de récidive malgré suspension, et de violences sur la personne
à l'appel en garantie de la société Auvergne 4X4c/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100757
7 juillet 2011
mandataire devaient répondre, sur le fondement de l'article 1992 du code civil, des fautes qu'ils auraient commises ; que le tribunal avait reproché à la société Auvergne 4x4 de ne pas avoir procédé à la vérification
613721b3cd580146773f648f
14 janvier 1992
pouvoirs, d'autre part, que la formulation ambiguë des qualités des consorts Chambaut, tel qu'elle figurait au compromis de vente, eût dû, au contraire, inciter cette société à procéder à ladite vérification
613721a3cd580146773f579a
ECLI:FR:CCASS:2013:C200416
21 mars 2013
X... a contesté le certificat de vérification de l'état de frais de la SCP Y...- Z... et Y...
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01797
29 septembre 2010
; que les vérifications sur l'état de santé ayant été faites, la seule faute commise consiste en la délivrance d'un produit sans prescription médicale préalable, étant observé que la malade devait repasser
ECLI:FR:CCASS:2013:C200894
6 juin 2013
Y... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Desplanques et Devauchelle, avoué qui l'avait représenté (l'avoué) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 du décret n°
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611
18 décembre 2019
conclusions du prévenu) ; que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, premièrement affirmer que la désignation d'un administrateur ad hoc avait été obtenue et avait permis une vérification
61372625cd580146774234e4
12 juin 2002
de conservation de celui-ci ; toute mesure a donc bien été prise pour assurer la régularité des opérations" ; "et aux motifs adoptés que : "la vérification de l'état d'alcoolémie doit respecter les
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514
7 mars 2007
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00004
8 janvier 2013
définitif du 7 février 2007, décision d'annulation de son permis de conduire n° 891 00 621 0327 délivré le 17 février 2006 par la préfecture des Alpes-Maritimes, pour des faits de récidive de conduite en état
61372573cd5801467741dd24
5 décembre 1994
susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que la compagnie d'assurances qui employait Aimée Juston comme agent général a procédé, en février 1986, à la vérification
6137269ccd5801467742700b
26 octobre 2005
d'ébriété dûment constaté (haleine sentant fortement l'alcool ; yeux brillants, propos incohérents), David X..., qui avait refusé toute vérification de son état, aussitôt après s'être arrêté et à son
61372628cd58014677423647
2 octobre 2001
depuis lors, seule l'isolation thermique ayant été réalisée ; qu'il en résulte que pendant 14 ans, aucune vérification périodique ni de l'état du plancher constitutif des passerelles de circulation, ni
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