au jour de la vente et dans l'état où il se trouvait après l'incendie, à 92040 frs ; que l'arrêt, après avoir fait subir à la valeur du bien ainsi déterminée un abattement de 40 % en raison de ce qu'il

et sous réserve des factures à venir selon les accords contractuels de l'indemnisation du sinistre subi le 3 juin 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la compagnie Gan Assurances produit un rapport « valeur

à hauteur de leur valeur à neuf, laquelle correspondait à leur valeur marchande au jour du sinistre, ce pourquoi « l'attestation pour assurance » tout comme l'état estimatif des biens volés mentionnaient

à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite et avec application de réduction proportionnelle, sans que l'assureur puisse utilement soutenir que celle-ci soit supérieure à la valeur vénale (arrêt attaqué

mobiliers et immobiliers assurés par le présent contrat sont garantis en valeur à neuf à leur valeur de reconstitution (reconstruction ou remplacement au prix neuf au jour du sinistre, sans toutefois

C'est le cas lorsque le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale du bien. Effectivement, en l'espèce, il n'y a pas eu perte totale ou même partielle de la chose.

appartient à l'assuré, en cas de sinistre, de rapporter la preuve de la valeur réelle de la chose au jour du sinistre ; qu'en se contentant sur ce point de se fonder sur une simple présomption de preuve

du sinistre, l'assureur lui a opposé la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances ; que la société MPE a assigné l'assureur en

réelle des marchandises et matériels existant au jour du sinistre était supérieure à leur valeur déclarée, la société Aviva a appliqué une réduction proportionnelle de 7 % de l'indemnité due à la société

par l'intervention d'un tiers de bonne foi, de la présentation de documents qui, certifiés sincères mais objectivement fallacieux quant à la valeur et à la consistance des biens objet du sinistre, sont

les propriétaires du bien objet du présent litige, auquel sont attachés les droits ressortant du contrat d'assurance en cours au jour du sinistre survenu le 5 septembre 2009, quand bien même la police

la preuve de la valeur réelle, au jour du sinistre, du bien perdu, de sorte que l'assuré qui ne fournit pas cette preuve ne peut obtenir une somme supérieure à celle qu'accepte de verser son assureur

par motifs adoptés, que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou le paiement d'une somme d'argent représentant sa valeur

du matériel à la somme de 42 352 € avec une garantie limitée à la somme 37 370 € en application des stipulations contractuelles à la date du sinistre et la valeur du fonds à son prix d'achat soit 10 000

Tamier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 5 419 235,70 francs le montant de l'indemnité lui revenant, alors qu'en considérant que nonobstant l'absence de paraphe de la rature de la clause valeur

Il est aussi communément retenu de se référer à la valeur réelle des biens au jour du partage et pour ces motifs, la valeur de la maison en question ne peut être fixée six mois après l'après l'attribution

du bien à prendre en compte pour fixer l'indemnité due par l'assureur à l'assuré est celle de ce bien au moment du sinistre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 janvier 1999, M.

des frais nécessaires à la réparation des dommages matériels est au moins égal à la valeur calculée à dire d'expert du bien assuré au jour du sinistre », ce dont il résulte que l'exclusion du vol qui

Jean-Claude X... tendant à ce qu'il soit jugé que la vente de ce bien ne soit ordonnée qu'après sa remise en état et pour une valeur comprise entre 130 000 et 150 000 euros ; Attendu que, dans ses conclusions

auquel le bien peut être vendu au jour du sinistre, hors valeur du terrain nu), - dans un second temps, le versement d'un complément d'indemnité sur présentation et dans la limite des factures acquittées