financière Colisée (IFC) ; que la promesse a été consentie jusqu'au 13 août 1998, l'absence de réalisation à cette date, soit par la signature de l'acte authentique, soit par sommation délivrée au promettant

de vente d'un immeuble moyennant le prix de 8 100 000 euros. 2.

Par acte authentique du 5 mars 2015, Mme, [C], veuve, [M] (la promettante), et la société Prony 101 (la bénéficiaire) ont conclu une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier au prix de 4 100

devra comporter l'obligation pour l'acquéreur de verser au compte ouvert à l'Union de crédit pour le bâtiment au nom du vendeur ... toutes sommes dues à l'emprunteur au titre de la vente intervenue" et

, lorsqu'il décide de vendre le bien, de notifier au bénéficiaire les conditions essentielles de la vente projetée ; que l'exécution, par le promettant, de son obligation de notification s'apprécie au

, n'excluait pas qu'il ait géré l'ensemble des opérations de lotissement ; qu'en limitant la gestion d'affaire à la seule utilisation des fonds provenant de la vente des lots au seul motif que les ventes

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840-A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition qui subordonne la promesse de vente d'un bien à son acquisition par le promettant, n'exige pas du débiteur

L'option d'achat pourra être levée par les bénéficiaires dans tous les cas de départ du promettant et pour tous les titres sous option d'achat [...]" ; qu'en retenant, pour débouter M.

était subordonné à la condition de la signature de l'acte de vente authentique au plus tard le 30 avril 1996 et qu'à titre de condition suspensive, le prix devait être réglé au plus tard le jour de l'acte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il n'était pas contesté qu'il avait obtenu des époux Y... une promesse de vente de leur fonds de commerce de parfumerie par

de la vente à une absence d'exercice de tout droit de préemption ou pacte de préférence accordé à un tiers sur le même bien, ne concernait que le droit de préemption, cependant qu'en réalité et en toute

et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas fonder sa décision sur un devis de réfection postérieur à la vente, alors que, d'autre part, ce document aurait été dénaturé, alors qu'enfin, les juges

(le Promettant) et les époux Y...

qui a consenti au bénéficiaire une faculté de se substituer un tiers ne peut s'opposer à cette substitution, celle-ci n'a pas pour effet de libérer le bénéficiaire des obligations qu'il a contractées,

[F], alors « que les restitutions n'ayant pas un caractère indemnitaire, elles ne peuvent être mises à la charge d'un tiers à titre de dommages-intérêts ; qu'en condamnant le notaire à payer à Mme [R]

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation de verser un cautionnement de 75 000 francs, à concurrence de 10 000 francs à titre

Y... avait consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, n'ayant pas donné suite à cette promesse, a assigné le promettant en restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation

sur le prix en cas de réalisation de la vente, demeurait acquise au promettant si, toutes les conditions suspensives étant réalisées, l'option n'était pas levée ou devait être restituée au bénéficiaire

Par lettre du 26 novembre 2019, la bénéficiaire a informé le notaire du refus de sa demande de prêt, puis a assigné la promettante et ce dernier en restitution de l'indemnité d'immobilisation.