de fin d'année ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que, ainsi qu'il l'avait constaté, le conseil de prud'hommes de Lille

en question était versée irrégulièrement et n'avait été perçue par M.

DE FIN D'ANNEE PAYABLE A SON PERSONNEL AVANT LE 25 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE, FIN 1978, ELLE A PROPOSE A CHACUN DES SALARIES DE SON USINE DE SAINTE-LUCE D'INTEGRER AU SALAIRE DE BASE, A COMPTER

l'usage; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que le versement

de la prime de fin d'année, a condamné ce dernier à payer à chacun des salariés la somme de 1 100 francs, au titre de la prime "exceptionnelle", a débouté les salariés de leurs autres demandes et a condamné

aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M.

période d'essai au moment de l'exigibilité la prime de fin d'année selon les modalités de versement et de calcul prévues à l'article 5-2 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2011, jusqu'à nouvel accord

LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES EXIGENCES DU TROISIEME EN SE BORNANT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER

du 20 décembre 1984, que le versement de la prime exceptionnelle de fin d'année était lié aux résultats de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé la fixité de la prime de fin d'année

regard des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 132-8, alinéa 3, 6 et dernier alinéa du code du travail ainsi violés ; 2 / que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que le versement

H... de sa demande de paiement de la prime de fin d'année ; AUX MOTIFS propres et adoptés du jugement que « M.

de fin d'année prévue par la convention collective de la CROIX ROUGE FRANCAISE ; AUX MOTIFS QU' "Aux termes de l'article L.2261-14 du code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord

Aussi, par la présente, je vous demande de me verser cette prime.

à 2008, les fiches de paie de plusieurs salariés ont mentionné le paiement d'une prime de fin d'année soit en deux versements (en mai ou juin d'une part, et en novembre d'autre part), soit en un versement

du bénéfice d'une prime versée aux salariés occupant le même emploi que lui ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime de fin d'année 2008, l'arrêt retient que cette prime

[D] et [V] (…) que des primes de fin d'année, de panier et de trajet ont été versées antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010 » (arrêt, p. 8, § 3) et aussi «qu'il n'est versé au débat aucun élément

de fin d'année ; AUX MOTIFS QUE sur le versement de la prime de fin d'année 2012 : cette prime est prévue au contrat de travail de Madame Y..., qui fait état d'une "rémunération aléatoire : En outre

, décide que la société doit verser à ses salariés tout à la fois ces primes de saison et semestrielles et ces primes de fin d'année calculées en fonction de l'ancienneté des intéressés et la prime de

X..., embauché le 14 décembre 1992 par la société Rehau industrie, a démissionné à effet du 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée

partie par des prélèvements effectués sur les primes de fin d'année distribuées aux salariés ; qu'en 1991, la SCOP l'Avenir, confrontée à des difficultés économiques, n'a versé aucune prime ; que la SCOP