X... n'a pas eu d'influence sur l'apparition d'une maladie cardiaque et sur sa mort subite » pas plus que « sur une mort ayant pour origine une myocardiopathie, une embolie pulmonaire, une arythmie ou

caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a refusé de prendre en charge ce fait accidentel au titre de la législation professionnelle ; que, sur contestation de Mme X..., veuve de la victime

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020), [G] [Z] (la victime), salarié de la société [5] (l'employeur), a été victime, le 28 octobre 2016, d'un accident mortel pris en charge au titre de la

son père, Jérôme X..., ne pouvait solliciter réparation faute d'être la victime directe de l'infraction, la cour d'appel a violé l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte

un tirant sur un poteau posé depuis assez longtemps, il avait enlevé celui soutenant un poteau posé peu de temps auparavant ; que ce n'est donc qu'au prix d'une dénaturation de ces déclarations que, violant

" David O... donnait le " coup de grâce " à sa victime déjà inanimée, à la manière d'un geste sacrificiel, en se saisissant de son couteau à deux mains, avant de lui porter un coup violent au niveau

X... coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et en répression, l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, et a prononcé sur les intérêts civils

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... avait été victime de harcèlement moral, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société MOTELS DE NORMANDIE

" et aux motifs que les débours exposés par la CPAM de Béziers concernent les frais d'hospitalisation de Fatima Y..., que ces frais sont consécutifs aux violences physiques et morales qui ont nécessité

collision dans une rue de Rennes, dans une voiture volée fait deux morts", "deux morts dans une terrible collision à Rennes, le passager de la voiture volée identifié", "après la collision doublement

Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., 2 / de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), cité administrative, rue Pélissier, 3 / du directeur

physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat après avoir constaté que le salarié

aient été réalisées et qu'il suffit que la victime ait été menacée de violences pour que l'élément matériel de l'infraction soit constitué ou que soit exercée une contrainte morale, c'est-à-dire une force

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Electricité de France, EDF, service national, dont le siège est à Paris (16e), ..., 2°/ de Monsieur Bernard E..., directeur

, tire de l'âge de la victime, sans préciser les éléments dont elle serait résulté, l'existence de violence morale, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement

lien de causalité, sinon direct et immédiat, du moins certain avec des violences volontairement commises sur la personne de la victime ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond

liée aux violences dont elle avait été victime, qu'elle souffrait, de ce fait, d'une fatigue générale qui l'empêchait de travailler normalement; que la cour d'appel ne pouvait délaisser ces conclusions

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

requiert l'exercice, par ce dernier, d'une forme de violence morale à l'égard de la victime ; que, dès lors, la qualification de viol par contrainte morale, ne saurait être légalement justifiée lorsque

payé à sa veuve la somme de 341 280 francs à titre de capital-décès ; que les articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 prévoient le recours des organismes qui ont versé des prestations à la victime