DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la voie

la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu' il peut occasionner ; qu'i1 est constant que la parcelle B [Cadastre 1] jouxte sur son avant la voie

X... et Y... sont propriétaires sur le territoire de la commune de Caux, appartenait à cette collectivité publique, l'arrêt attaqué retient que la délibération du 21 juin 1959 par laquelle la commune a

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y..., propriétaires de deux villas construites en 1967 en bordure d'une voie communale, ont assigné en référé M.

K..., C... et X... seront confondues avec cette voie ; que, dans le cas contraire, « toutes les servitudes présentement créées subsisteront » ; qu'ainsi seule la création de la voie communale faisait disparaître

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause du cahier des charges relative au droit de passage sur les avenues de Jullouville ne pouvait concerner que les voies

chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1991), que la commune

de fait de la part de la commune de Saint-Amand-Jartoudeix (la commune) pour l'appropriation d'une cour, sur la parcelle cadastrée AZ n° 161 reliant à l'ouest un chemin et à l'est une voie communale ainsi

(devenue 99) et qui était de nature, compte tenu de sa configuration en bordure d'une voie communale, à fournir un autre accès à la voie publique ; - par acte du 3 mars 2001, M.

F..., et retenu souverainement que l'acte de donation-partage, dont étaient issus les fonds des parties, séparés par une voie communale, ne précisait pas les dépendances comprises dans l'immeuble dont

réalisation de travaux publics exécutés pour le compte du syndicat intercommunal à vocations multiples du canton de Montcuq, un camion de la société Routes et Travaux Marcouly a causé des dommages à une voie

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, qui avait constaté que les dépôts effectués sur la voie communale n° 21

visibilité qui était moindre sur la gauche que sur la droite n'était pas inexistante et que si l'on replaçait les lieux dans leur contexte géographique, l'ampleur de la haie située en bordure de la voie

DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE ROY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE

parcelle [Cadastre 3], en prolongement vers l'Ouest, de ce qui est incontestablement identifié, à l'extrait de plan cadastral versé aux débats, comme le chemin rural n° 66 en provenance de la voie

« la juxtaposition du plan cadastral et la vue aérienne des propriétés permet(taient) d'affirmer qu'il exist(ait) des aménagements au profit de la propriété Z... sur ce qui apparai(ssait) comme une voie

constatations faites par le premier juge, lors de sa visite des lieux, dont il résulte que la parcelle forme un terrain plat, envahie d'herbe, planté de quelques arbres épars, située en bordure d'une voie