ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LES CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES

du 10 février 1995, qui, pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2

Michel, prévenu 2° A...

6° de la loi du 20 juillet 1988 sont aministiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi,

unique de cassation pris de la violation des articles L. 4121, L. 4122, L. 412-4, L. 412-20, L. 481-2, et L. 481-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt infirmatif

; Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte à l'égard du demandeur ; Qu'en revanche, l'article 24 de ladite loi disposant que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, il

A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ET A DECLARE LA SOCIETE DES MAGASINS DE LA RUE PIERRE-MOTTE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'AMNISTIE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du mémoire personnel : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le septième moyen de cassation du

. ; 2° DAME Z...

faux, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé contre lui la faillite personnelle pendant 20 ans et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

le premier du chef de diffamation publique envers un particulier, s'est prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'en application de l'article 2,

civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

civiles, il y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés et de statuer sur le pourvoi, du seul point de vue des intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale : Attendu que X... a été poursuivi

cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction aux règles de la coordination des transports, a déclaré l'infraction amnistiée

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 2 décembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés chacun à 5 000 francs

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611, L. 6176, R. 514657 du Code de la Santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale