700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13280 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 64, 77, 105, 152, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1 de la Convention européenne de

et les sociétés Lamy et Parisiorum aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Lamy et Parisiorum à payer au syndicat des copropriétaires 20-28 rue de la Fédération

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil

Antoine Z..., demeurant ... (16e), 7°/ la Mutuelle du Mans incendie, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

L. 152-3 et L. 152-4 du code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le propriétaire du fonds était tenu à l'obligation passive de supporter le passage d'une canalisation, de ne

. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour de Colmar a déclaré X... coupable du délit de prêt

, 158, 159, 168), comme les termes de l'ordonnance de soit-communiqué du 11 novembre 1994 du juge d'instruction (D 161) sont révélateurs de fait que l'erreur d'analyse de la saisine originelle existait

L. 626-14 du code de commerce.

de l'article 1153 al. 3 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIEME PART et en tout état de cause QUE les dommages et intérêts dus à raison

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

LA LUTECE, Direction de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°/ Monsieur Mohamed Y..., commerçant, 3°/ Monsieur Mohamed A..., commerçant, exploitant ensemble un hôtel meublé à Paris (15e

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 8 février

/ la société anonyme ERPI, dont le siège est à Paris (7e), ... des Loges, 2°/ la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la compagnie d'assurances GAN incendie