, alors que ces éléments n'étaient pas contestés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne

122 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en soulevant d'office que le contrat avait le sens qu'elle retenait, sans provoquer la discussion des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article

455 du Code de procédure civile.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 1353 du code civil.

du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale,

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARRET Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, du 13 juin 1997 qui, dans la procédure

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

575, alinéas 2-6 et 7 du Code de procédure pénale, 224-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la responsabilité du banquier du fait d'un soutien abusif par l'octroi de crédits ne peut être appréciée qu'au regard de la situation et

de procédure civile ; que l'arrêt du 07 octobre 2016 a accordé à ces deux parties la somme de 25.000 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (page 13 aux

sa demande au fond, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ainsi que les articles 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même code ; 2°) Alors que

X... et violé en conséquence les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 14.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

313-4 et 313-7 du Code pénal, applicables en l'espèce, et des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel après avoir rejeté l'exception

par la SCI Malea de la clause pénale, pour en déduire que cette dernière avait admis sa responsabilité dans l'affectation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans

700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se