cette demande, l'arrêt retient que le preneur n'a pas exploité les lieux loués dans l'attente de l'issue de la procédure en nullité du bail et qu'il a restitué les clés du local au bailleur quinze mois

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1998), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, demandant la fixation du loyer du bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999), que, par contrat de crédit-bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1997), que la société Esders a donné à bail

Cet acte comporte une clause de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession par la preneuse de son droit au bail et stipule que la bailleresse s'engage à l'expiration du bail par arrivée du

le montant exigible pendant deux années, et écarté l'existence d'un bail à paliers, a exactement retenu que, l'indexation étant calculée en 1998 sur le loyer de base fixé par le bail en 1996, en fonction

1728 1 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

Z... a dénié la signature figurant sur le contrat de bail qui lui était opposé ; Attendu que pour retenir l'engagement de M.

Y... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision X... avec mission d'offrir à la locataire le renouvellement du bail ; que, par acte extra-judiciaire du 10 mai 1994, M.

précédent ; que la bailleresse a donné congé avec offre de renouvellement du bail, par acte du 16 novembre 1993 à effet du 31 mai 1994 ; qu'elle a délivré à nouveau congé avec offre de renouvellement

X... ont été donnés à bail, par acte du 19 octobre 1988, à l'association Jeunesse Loubavitch (l'association) pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent ; que, ne payant plus le loyer

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octore 2001), que les consorts X..., propriétaires d'un domaine agricole donné à bail

X... qui, en 1976, avait donné à bail à M.

X..., usufruitier de parcelles de terre, les a données à bail, le 26 octobre 1965, à M. Jules Y...; que, par acte sous seing privé du 3 avril 1984, intitulé "bail à ferme", M. X... a conclu avec M.

A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail avait été conclu pour une durée de trois années et, en conséquence, de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "que le bail conclu par le propriétaire

Jules un bail portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de deux mois du 1er juillet au 31 août 1997, ce bail étant soumis, de convention expresse entre les parties, aux dispositions de l'article

[X] [D], alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural

[R], alors : « 1°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'en considérant que M.

bailleur, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant à l'existence d'un manquement de la locataire à ses obligations, de nature à entraîner la résiliation du bail

renouvelé lorsqu'elle intervient au cours du bail expiré ; qu'il est constant que le bail expiré avait pris effet le 1er novembre 2002 et il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation