avait résolu le contrat en raison du défaut de règlement de sa facture par son cocontractant, sans rechercher si ce comportement était suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale du contrat

à la période d'essai le 19 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement

[C] a été engagé par la société Oberthur technologies en contrat à durée déterminée à compter du 7 mars 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 mai 2011 ; que le contrat de travail a pris

; que l'article 8 du contrat-type que Mmes X... et A... ont, conformément au dispositif de l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, conclu avec M.

à résolution du contrat de location conclu entre la société Locunivers et elle, en la condamnant à lui payer la somme de 74 144,94 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location

accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ; que la société ABR, ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 1995, la rupture du contrat de travail de M.

de franchise portant sur la marque le Triangle d'Or ; que près de deux ans après, le franchisé a assigné en nullité du contrat le franchiseur qui a demandé le paiement des redevances ; Attendu que

X..., ayant indiqué dans son attestation du 2 avril 1989 : "le contrat était un contrat d'adaptaton à un emploi. Il partait du 27 avril 1987 et il se terminait le 26 octobre 1987.

légales concernant les contrats à durée déterminée est réputé à durée indéterminée, et qu'en décidant qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée simplement parce qu'il s'intitulait ainsi et était

à l'initiative du diffuseur ; que celui-ci a relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision en ce qu'elle a constaté la rupture du contrat liant l'éditeur au

de travail était à durée déterminée, qu'il n'avait pas subi de modification substantielle, et de l'avoir déboutée de ses demandes consécutives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée

du 26 février 1992 Mme X..., faisant valoir que l'exemplaire du contrat en sa possession ne mentionnait aucun terme, a soutenu qu'elle était liée à l'employeur par contrat à durée indéterminée; que celui-ci

aux conditions modifiées, même après quelques protestations, le fait de ne pas soutenir que le contrat est rompu, constituent des indices de nature à conforter l'acceptation tacite par le salarié des

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué

Pour requalifier les contrats de mission de M.

aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de

[V] [L] et la CNP, en annulation du contrat d'assurance sur la vie et en restitution à la succession des sommes versées au titre de ce contrat. 4.

L'association fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprise

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 1er août 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de son employeur

relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.