avant le dépôt du dossier de cette dernière, que l'AJAP14 n'apparaissait pour ses membres que comme un mode de communication et non comme une structure commune, créatrice de liens entre ses membres grâce

, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS subsidiairement QU 'une invention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce

confection des faux, du montage des dossiers et de l'obtention des prêts moyennant une commission, Jacques Y... ayant ensuite pour rôle d'aider les titulaires des crédits frauduleux à récupérer les fonds grâce

malgré l'importance de son découvert bancaire, et le fait que son actif disponible s'est trouvé inférieur à son passif exigible ; qu'en effet cette société a toujours payé ses dettes à leur échéance grâce

opérations patrimoniales personnelles (ventes de biens personnels et dons familiaux) et, pour une autre, au paiement de son salaire de gérant de la société Best Cycling (100 000 francs CFP par mois) effectué grâce

qui lui a été remis pour être utilisé exclusivement pour son usage personnel, c'est-à-dire privé et sur un seul téléviseur, à la disposition des clients de cet établissement, afin de leur permettre, grâce

consommateur de cannabis, mais aucune trace d'héroïne ou de cocaïne n'était retrouvée ; qu'au cours des débats d'audience, Abdellah X... maintenait qu'il n'était pas trafiquant de drogue et expliquait que grâce

la société Beau les éléments lui permettant d'obtenir dès le 3 octobre 1985 une inscription d'hypothèque judiciaire de premier rang sur un bien immobilier appartenant à la société Guri, inscription grâce

évidence que lorsque le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale fut devenu définitif, le 14 juin 1988, et qu'elles avaient continué jusqu'en novembre 1991, lorsqu'il eut connaissance, grâce

avoir choisi ce fournisseur dont l'aliment était légèrement plus cher que celui jusqu'alors employé sur la promesse de celui-ci que le résultat en serait une croissance plus rapide en viande des animaux grâce

la loi du 11 juin 1970, "n'est pas réputée nouvelle... l'obtention qui a reçu une publicité suffisante pour être exploitée" ; qu'ainsi l'exploitation de la variété doit donc avoir été rendue possible grâce

." ; qu'en s'abstenant ainsi d'indiquer concrètement la nature desdites recherches, grâce auxquelles ont été établis les documents susvisés, et, partant, en laissant incertaines l'origine et les conditions

." ; qu'en s'abtenant d'indiquer concrètement la nature desdites recherches, grâce auxquelles ont été établis les documents susvisés, et, partant, en laissant incertaines l'origine et les conditions dans

X... travaillait- de se faire rembourser des repas qu'il n'avait pas pris, grâce à des notes qui lui avaient été remises à sa demande, par des collègues de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

part, qu'ayant constaté qu'au moment de la révocation de l'ouverture de crédit, la cliente de la banque se trouvait "en état virtuel de cessation des paiements", qu'elle ne faisait alors face que grâce

fonction des ressources de la partie civile ; que, dans leur mémoire, les parties civiles faisaient valoir que la société GPG n'avait plus que de faibles ressources et qu'elle ne fonctionnait plus que grâce

une publicité de nature à induire en erreur le fait de présenter un produit financier comme offrant à l'investisseur une garantie de retrouver son capital même en cas de baisse des marchés boursiers, grâce

justifié légalement sa décision ; "alors qu'au surplus, l'usage de faux n'est punissable que si cet usage a causé un dommage ; qu'en ne recherchant pas si les fonds obtenus par Françoise Y..., grâce

du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que la faute intentionnelle qui prive du bénéfice de tout droit qui pourrait résulter de l'engagement obtenu grâce

complémentaires, que, suivant compte rendu du comité d'entreprise du 1er février 1996, le directeur avait affirmé que Reims aviation maintenance service était une filiale à 100 % de Reims aviation et existait grâce