en date du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat et de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

Imad, accusé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident du 26 mai 1998, la cour d'assises a rejeté la demande de mise en liberté

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Air liberté, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

la cour d'appel a violé l'article L. 2141-4 du code du travail, ensemble l'article 11 de la convention n° 87 de l'OIT et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°/ que la liberté

Le 30 septembre, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

[V] avait le statut de collaborateur libéral, qu'au moment de son recrutement, le 1er février 2008, la conclusion d'un contrat écrit de collaboration libérale n'était pas obligatoire, la cour d'appel a

destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive, infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

N... entièrement responsable du préjudice subi par l'INRAP du fait de la diffamation non publique constitutive d'une faute civile qu'il a commise à son encontre, alors : « 1°/ que la liberté d'expression

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté

et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

de la presse, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2

[Z], offrait d'embaucher ce dernier en cas de mise en liberté. 9.

; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

cour d'appel de DIJON, en date du 8 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration, violences volontaires et vol, a confirmé les ordonnances du juge des libertés

fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

Code de procédure pénale ; "en ce que, la Cour, qui avait précédemment ordonné le huis clos a rejeté, par arrêt rendu sur incident contentieux prononcé en audience publique, la demande de mise en liberté

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté