dossier tous les actes accomplis sont nuls ; que, si effectivement la commission rogatoire du 24 mars 1992 et ses pièces d'exécution en original ne figurent pas au dossier, il apparaît cependant des copies

la modification ne constituait qu'une mise au point intervenue ultérieurement à cette attribution, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, encore, que l'altération de la vérité

. ; qu'une confrontation avec d'autres représentants du Crédit foncier de France ne pourrait ainsi apporter aucun élément utile à la manifestation de la vérité ; que M.

contradiction avec les éléments matériels de l'information (surveillances physiques notamment) et que la cour estime par conséquent que les risques de pression demeurent d'actualité également sur les co-mis

celle afférente au contrat d'assurance-vie ; qu'elle est donc ici sans intérêt dans la présente procédure, que s'agissant de "l'occultation délibérée de pièces fondamentales à la manifestation de la vérité

l'infraction de participation à une association de malfaiteurs, encore faut-il que la preuve soit rapportée de la connaissance par Jacky X... de la présence de ces objets à l'intérieur du véhicule de son co-accusé

X... à partir de l'hiver 2010, sans pouvoir dater plus précisément, ce qui renvoie aux affirmations de Mme B... selon lesquelles dès les caresses sur le corps, elle avait émis le souhait de ne plus avoir

saisies à tort, demandant l'annulation de leur saisie ; que l'objectif qu'il recherche par cette demande est la restitution des pièces dont la saisie n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité

dépôt relevant des dispositions du n°98 bis de la nomenclature des installations classées, n'avait pas été encore atteint, en sorte qu'en invoquant cette absence de déclaration pour entrer en voie de con

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

borne à relever qu'Olivier Y... a été aperçu le 6 mars 1998 après-midi à proximité du box dans lequel le véhicule Honda a été retrouvé, box dont il possédait les clés, tout en constatant que deux autres co-prévenus

figurant dans chaque dossier du crédit locataire ; que le délit de faux reproché à Dominique Y... est donc caractérisé ; "1 ) alors que le délit de faux n'est constitué que lorsque l'altération de la vérité

X... s'étaient disputés en 2010, que la relation était chaotique jusqu'au 15 avril 2011 et qu'après les contacts avaient été coupés, qu'il l'avait insultée le 15 avril 2011, que M.

Y... : "Putain le tolier il nous a bien niqué sur ce coup la. Nique sa mere wallah "; M. K... : "Ouais c'est ca" (D2003/40) ; que contrairement à ce qui est indiqué par l'avocat de M.

l'article L. 5131-1 du code de la santé publique, comme suit : « on entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps

laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en versant à des entreprises ou à des particuliers des fonds appartenant à la SPIM pour un montant de 1 500 000 euros, . altéré la vérité

que cette demande a été refusée par le juge d'instruction aux motifs que l'intéressé ne s'était pas présenté lors de sa précédente convocation de juillet, que les emplois du temps des deux magistrats co-saisis

dont ils reconnaissent par ailleurs la nécessité ; que le tribunal avait constaté que, en l'absence de saisine d'un magistrat instructeur, toutes les investigations utiles à la manifestation de la vérité

"lorsqu'il n'avait plus d'argent" ; que ces actes d'embauche, de débauche du personnel (Patrick X...), de le faire entrer dans le capital alors que ce dernier co-associé vient de se retirer, de décider

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d