soulevée avant toute défense au fond par Z... au motif que la citation dont il avait fait l'objet faisait état de 29 procès-verbaux établis par divers agents des Douanes entre le 18 mars 1983 et le 18

[Z], alors « que la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation visant l'absence d'habilitation spéciale et individuelle des enquêteurs ayant consulté un logiciel de rapprochement judiciaire

a soulevé d'une part l'exception d'incompétence de la juridiction française et d'autre part celle de litispendance internationale, la Superior Court du Comté de Los Angeles ayant été préalablement saisie

X... a refusé de signer ledit procès-verbal, ainsi que les fiches de scellés en invoquant l'absence de son avocat (D26) ; que le lendemain, 6 février à 19 heures, sans que la présence de M.

la société Z..., tiers-saisi, à verser au créancier saisissant, le comptable public, la somme de 36 000 euros représentant les dividendes prétendument dus au débiteur-saisi, Mme Catherine X..., épouse

n'avaient présenté de demande contre elle ; que ces écritures démontraient que la société Rétro Ter n'avait formulé aucune demande à l'encontre de la société LP Immobilier ; que la cour d'appel n'était saisie

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 5.

du droit qu'ils tiennent de ce texte les agents qui sollicitent et obtiennent l'autorisation de perquisitionner et de saisir sans produire au magistrat et en passant sous silence des pièces en leur possession

pour manquements graves à la probité : "vend au détail des billets de carnet au prix de l'unité", cette mesure étant applicable à compter du 30 décembre 1999 ; que, contestant la sanction appliquée, l'agent

la nature des documents saisis et que la saisie massive et indifférenciée a permis de saisir des pièces issues de la messagerie de la société ORDEM CERTA, non concernée par la procédure ; QUE le directeur

E..., la SAS CL Alsace, la SAS CL Jura et la SAS CL Nord coupables des faits reprochés aux termes de la prévention ; que, sur la peine, M.

si, au moment où les procès-verbaux d'audition ont été dressés, il n'existait pas contre le prévenu des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en se limitant, pour annuler les procès-verbaux

sursis ; Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 1991 par laquelle le premier président de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable la requête en autorisation de s'inscrire en faux contre le procès-verbal

1996, fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; " aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, les agents

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. La société a été mise en liquidation judiciaire et M. K... a été désigné en qualité de liquidateur.

I tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière aux seuls motifs que l'huissier de justice a mentionné qu'outre le fait

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2007), que Mme X... a été engagée le 14 juin 2002 en qualité d'agent

vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, et dans les délais prévus par l'article 552, par un greffier ou un officier ou agent

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une nouvelle demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture et licenciement abusif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

par agent en arrêt est passée de 32 jours à 39 jours entre 2014 2015, la moyenne de jours d'absence par agent (ETF) est passée de 17 à jours -une augmentation des accidents du travail concerne 24,28%