contre personne non dénommée le 22 mai 1987 des chefs de contrefaçons et de débits d'oeuvres contrefaites ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, un acte

Hicham X... a saisi, le 26 octobre 2012, la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, à laquelle s'est joint M.

ne sont plus fondées une fois le délai de 20 jours expiré, à demander audit juge d'instruction d'ordonner une mesure d'instruction prévue par les articles 81-9ème alinéa, 82-1 ou 156, cette prohibition

interruptifs de prescription entre le 29 juin 1993, date de l'interrogatoire de première comparution ; qu'en s'abstenant de rechercher si des actes de poursuite ou d'instruction étaient intervenus avant

de la procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

commence à courir le délai de prescription de droit commun, qui est de trois années révolues ; qu'aucune période de trois années ne s'est écoulée depuis le 31 décembre 1983 sans qu'il soit fait au moins un acte

de trois ans n'est pas requis dans la mesure où les procédures pénales et fiscales concernant des faits d'août 1992 pour les plus anciens dont la jonction a été ordonnée ont fait l'objet de plusieurs actes

Raymonde, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

et de jugement et n'interdisent pas à un même magistrat du premier ou du second degré, comme c'est le cas en l'espèce, de participer à l'ensemble des actes d'instruction intéressant la même procédure

date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, recel et complicité, ont : - le premier, n° 6, déclaré irrecevable sa demande d'actes

et recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'explosifs, faux, complicité et usage, tentative de sortie irrégulière de correspondance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

vient de commencer ; qu'aucun interrogatoire au fond ne s'est encore déroulé ; que le trafic très structuré, et de grande ampleur nécessite de nombreux actes d'instruction, les principaux protagonistes

à nouveau, interrompu la prescription ; "alors que la transmission par les gendarmes des documents que le parquet leur a demandé de retrouver constitue une simple transmission de pièces et non un acte

NE PEUT PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SANS QUE LE PREVENU AIT ETE MIS EN DEMEURE, SOIT DE RENONCER A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SOIT DE FAIRE CHOIX D'UN CONSEIL

introductif du 14 avril 1994 et de réquisitoires supplétifs des 18 avril et 27 juin 1994, été mis en examen par avis du 19 octobre 1998 adressé par lettre recommandée à ses deux adresses connues ; qu'un tel acte

forme de l'appel ou une incompétence matérielle du ministère public ; que l'appel du ministère public le 28 avril 1983 constitue, indépendamment du jugement annulé et de la citation irrégulière, un acte

des amendes et à diverses pénalités fiscales ; que ledit Joseph Z... à qui l'arrêt avait été signifié au parquet général le 2 avril 1985, est décédé le 26 mai 1985 sans avoir fait opposition ; que par acte

Kévin X... par les services de police, de procéder avant sa saisine, à un acte d'instruction, en l'occurrence l'interrogatoire de M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par Bekim X... concernant la procédure d'appel avec référé-détention ; "aux motifs que, "l'acte

articles 7 et 9 susvisés, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte