si l'objectif fixé n'était pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats ; que de fait, des licenciements ont été notifiés à compter de juin 2009 jusqu'en 2010 ; que le plan de

si l'objectif fixé n'était pas atteint au moyen des ruptures amiables des contrats ; que de fait, des licenciements ont été notifiés à compter de juin 2009 jusqu'en 2010 ; que le plan de

de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe

l'article L. 3121-46 du code du travail ; qu'or un tel reproche ne peut être retenu contre la SAS Debeaux dès lors que, lors du licenciement, M.

manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, la résiliation

manquements commis par le précédent employeur dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ;

d'un détournement d'actifs que s'il est par ailleurs constaté que ce solde débiteur résulte du fait pour le dirigeant de la société d'avoir détourné des actifs de la société ; que, dès lors, la cour d'appel

Au cas de l'espèce, le premier avis d'inaptitude rendu le11 avril 2012, l'a été durant la suspension du contrat de travail pour maladie du salarié de sorte que l'employeur n'était pas tenu de le licencier

LE 26 MAI 1967 SON LICENCIEMENT AVEC EFFET DU 1ER FEVRIER 1957 ET LUI OFFRIT LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS DE LICENCIEMENT CALCULEES A CETTE DATE DU 1ER FEVRIER 1957 ; QUE SUR L'ACTION EXERCEE

I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Oise protection, société par actions simplifiée

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 1er mars 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Si cet audit, peut illustrer le contexte, éclairer l'historique de la situation, il ne peut fonder le licenciement compte tenu du temps écoulé entre le résultat de l'audit et le licenciement.

Il nie avoir violé l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail, ou commis le moindre manquement en lien avec ses fonctions salariées.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Madame Y... relatives au licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... souligne que son licenciement

Constitue un licenciement toute rupture du contrat de gérance à l'initiative de l'entreprise propriétaire de la succursale.

que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements

rupture de son contrat de travail aux torts de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement

; que dès lors qu'il s'agit de contester la régularité de la procédure des licenciements prononcés en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'engager une action susceptible d'entraîner la nullité

au contrat de travail, M.

afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés conformes à la décision et à